Accord RDC-Rwanda : le CNSA estime que son passage au Parlement « est une exigence constitutionnelle fondamentale » au regard de ses aspects commerciaux

Le Conseil national de suivi de l'accord et du processus électoral (CNSA) a salué la signature de l'accord de paix de Washington entre la RDC et le Rwanda sous l'intermédiaire de l'administration Trump. Pour lui, cette nouvelle entente censée mettre une croix sur le conflit entre les deux pays doit nécessairement passer par le parlement. 

À travers un communiqué, cette institution estime impérieux le passage de cet accord par l'Assemblée nationale et le Sénat, eu égard aux aspects commerciaux et de certaines dispositions qui le composent, conformément à l'article 214 alinéa 1er de la constitution qui exige l'approbation de  tout traité ou accord en vertu de la loi. 

«... vu la nature de cet accord de paix qui comporte des aspects commerciaux et au regard de certaines dispositions dudit accord, dans ces conditions, le passage obligé au Parlement n'est pas une simple formalité cosmétique, mais plutôt une exigence constitutionnelle fondamentale, conformément à l'article 214 alinéa 1 qui dispose: les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux organisations internationales et au règlement des conflits internationaux, ceux qui engagent les finances publiques, ceux qui modifient les dispositions législatives, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent échange et adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi », peut-on lire. 

Reconnaissant les efforts du gouvernement pour l'aboutissement des négociations qui ont donné lieu à la signature dudit accord, qu'il considère comme un « premier pas vers la paix durable » ainsi que l'allégement des souffrances physiques et morales des Congolais, le CNSA insiste sur « le dialogue national inclusif entre frères et sœurs de même pays », désireux de « laisser à leur postérité un Congo, un havre de paix, fort et prospère ».

Le texte de l'accord signé vendredi 27 juin à Washington par les ministres des affaires étrangères de deux pays comprend deux volets majeurs : sécuritaire et économique. Il prévoit notamment le respect de l’intégrité territoriale des deux pays, la cessation des hostilités entre leurs armées, ainsi que l’engagement mutuel de ne plus soutenir de groupes armés comme les FDLR ou le M23/AFC. Il inclut également la mise en place d’un mécanisme conjoint de coordination sécuritaire fondé sur le concept d’opérations adopté à Luanda en octobre 2024.

Sur le plan économique, l’accord entend renforcer la coopération bilatérale autour de projets communs, notamment dans l’hydroélectricité, la gestion des parcs nationaux et la traçabilité des minerais. Il s’appuie sur les cadres régionaux existants – CIRGL, COMESA, EAC – pour favoriser l’intégration économique et lutter contre les circuits illicites. Les États-Unis sont également appelés à jouer un rôle accru en tant qu’investisseurs dans les filières stratégiques. 

Les parties établissent et conviennent de lancer, dans un délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, un mécanisme conjoint de coordination de la sécurité entre la RDC et le Rwanda qui fonctionnera uniquement conformément aux conditions arrêtées entre les parties. Le mécanisme conjoint de sécurité crée des procédures opérationnelles communes et des mécanismes d’établissement de rapports pour assurer la transparence de l’ampleur et de la portée des opérations ", lit-on dans l'accord rendu public par le département d'État américain.

Samyr LUKOMBO