En RDC, les députés décident de mettre en place une commission d'enquête pour établir "les responsabilités individuelles" concernant les irrégularités et les fautes de gestion constatées dans la reddition des comptes 2023

L'Assemblée nationale a opté lors de la plénière de ce mardi 29 octobre, pour la mise en place d'une commission d'enquête chargée d’établir individuellement les responsabilités de chaque membre du gouvernement concernant les irrégularités et les fautes de gestion constatées après l'examen du projet de loi sur la reddition des comptes 2023 par la commission ECOFIN. Il est question d’identifier les responsables des dysfonctionnements financiers et de déterminer les mesures à prendre pour éviter que de telles situations ne se reproduisent dans l'avenir en ce qui concerne la gestion des recettes publiques.

"Nous, à l'Assemblée nationale, nous avons une grande responsabilité pour asseoir la bonne gouvernance dans notre pays. En réalité, beaucoup de gens utilisent abusivement l'autorité du pays pour eux-mêmes pour commettre les fautes de gestion, c'est pourquoi nous avons adopté ici qu'il y aura une commission d'enquête. Souvent on se limite aux ministres des finances et du budget non, un ministre qui a dépassé aussi ses crédits ou qu'il les a mal utilisés doit répondre individuellement, un PDG d'entreprise ou mandataire public d'un établissement public qui a commis des fautes de gestion, ce n'est pas son ministre qui doit payer, il faut établir individuellement les responsabilités de chacun. Ce rapport nous a suffisamment éclairés là-dessus", a déclaré Vital Kamerhe, président de l'Assemblée nationale.

Pour éviter les fautes de gestion constatées lors de l'examen du projet de loi portant reddition des comptes pour l'exercice 2023, l'Assemblée nationale ambitionne de commencer à agir en amont et cela, avec le projet de loi de finances pour l'exercice 2025.

"Nous n'allons plus attendre, nous allons agir en amont pour qu'à la fin de l'année nous puissions avoir les comptes de l'État plus au moins conformes à la loi de finances tels qu'elle avait été votée. C'est pourquoi, nous avons opté et nous avons adopté la position de la commission Ecofin qui propose que pour l'exercice 2025, trimestriellement nous vérifions comment l'argent, les ressources de l'État et comment les recettes sont perçues, c'est très important d'anticiper au lieu d'attendre la fin de l'année", a ajouté Kamerhe qui a insisté sur la qualité des personnes qui devront faire partie de la commission d'enquête et rassure quant à son efficacité une fois qu'elle sera mise en place.

Il sied de signaler que ce choix ou cette option levée fait suite aux deux options suggérées à l'Assemblée plénière par la Commission Ecofin après la présentation de son rapport sur l'examen du projet de loi portant reddition des comptes pour l'exercice 2023. La première option a consisté d'abord: à cause des irrégularités et fautes de gestion constatées dans l'examen du projet de loi portant reddition des comptes pour l'exercice 2023, de rejeter le projet de loi de reddition des comptes pour l'exercice 2023 et créer une crise entre le gouvernement et l'Assemblée nationale au moment où le pays fait face à la guerre d'agression dans l'Est et la deuxième option a consisté à adopter ce texte avec ses irrégularités et mettre en place une commission d'enquête parlementaire en vue d'identifier les coupables et sanctionner ceux qui seront concernées par les fautes de gestion.

Face aux enjeux actuels sur les plans socio-économique et sécuritaire, l'Assemblée plénière a opté pour la deuxième option à savoir la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire en vue d'établir les responsabilités de chaque dirigeant et proposer des sanctions. Après l'approbation du rapport de la commission Ecofin, ce texte a été adopté par les députés nationaux et il sera envoyé au Sénat pour la seconde lecture.

Le projet de loi portant reddition des comptes de l'exercice 2023 a été adopté par le gouvernement après sa présentation par le ministre des Finances, Doudou Fwamba, lors de la dixième réunion du Conseil des ministres le vendredi 23 août 2024. Il est chiffré en équilibre à hauteur de 32 456,78 milliards de FC. À la clôture de l'exercice budgétaire 2023, les recettes du budget du pouvoir central ont été réalisées à hauteur de 29 607,09 milliards de FC, soit un taux de réalisation de 91,22 %. Quant aux dépenses, elles se sont chiffrées à 13 316,23 milliards de FC, dégageant un taux d'exécution de 96,49 %.

Clément MUAMBA