Bâtiment de la Cour des comptes
La Cour des comptes a fait le point sur le devoir de redevabilité du gouvernement central et des gouvernements provinciaux en République démocratique du Congo. Dans son discours à l’occasion de la rentrée judiciaire 2026-2027, mardi 3 mars 2026 au Palais du Peuple, son Premier président, Jimmy Munganga, a rappelé que la Constitution consacre, en son article 100, le pouvoir de contrôle du Parlement sur le gouvernement, les entreprises publiques et les établissements publics.
S’exprimant en présence du Chef de l’État, Félix Tshisekedi ; des présidents des deux chambres du Parlement, Aimé Boji Sangara pour l’Assemblée nationale et Sama Lukonde pour le Sénat ; de la Première ministre, Judith Suminwa ; ainsi que des autorités judiciaires civiles et militaires et d’autres personnalités, il a également souligné que l’article 180 de la Constitution confère à la Cour des comptes le pouvoir de contrôler la gestion des finances de l’État, des biens publics ainsi que les comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées et des organismes publics.
Il a précisé qu’en opérant la jonction entre ces deux dispositions constitutionnelles, l’article 34 de la loi organique de la Cour des comptes lui confie la mission d’assistance au Parlement et aux assemblées provinciales lors de l’examen des comptes, tant au niveau central que provincial. À cet effet, le gouvernement central et les gouvernements provinciaux sont tenus de déposer, dans les délais légalement prédéfinis, leur projet de loi ou d’édit portant reddition des comptes, dont le vote constitue un préalable obligatoire avant l’adoption du nouveau budget. Le délai normal de dépôt est fixé au 15 mai, avec possibilité de prorogation jusqu’à la fin de la session de mars, soit le 15 juin, et exceptionnellement jusqu’au 15 septembre, conformément à l’article 79.
S’agissant des provinces, il a souligné que l’article 185 de la même loi prévoit le dépôt de l’édit portant reddition des comptes au plus tard le 30 juin. Si la loi ne précise pas expressément le délai de transmission de ce projet à la Cour des comptes, il s’impose, par interprétation logique, qu’il lui soit transmis avant son dépôt au Parlement ou aux assemblées provinciales, afin de permettre l’exercice effectif de sa mission constitutionnelle d’assistance.
"Que constatons nous malheureusement ? au cours des deux derniers exercices budgétaires clos, le gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi portant reddition des comptes au même moment que celui de la loi des finances de l’année N+1, soit le 15 septembre, s’appuyant sur les dispositions de l’article 79 de la loi relative aux finances publiques. En optant délibérément pour ce délai dérogatoire, le gouvernement a placé l’Assemblée nationale et la Cour des comptes dans une position inconfortable dans la mesure où l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi portant reddition des comptes étant un préalable à l’examen de la loi des finances de l’année N+1 d'une part, cet examen ne peut se faire utilement qu’après que la Cour des comptes ait déposé son rapport sur le projet de loi portant reddition des comptes d'autres parts, l’Assemblée nationale, qui ne dispose qu'en vertu de l'article 83 alinéa 3 de la loi sur les finances publiques de 40 jours pour examiner le projet de loi des finances, a vu ce délai sérieusement entamé par le temps que la Cour a pris pour élaborer et déposer son rapport", a dénoncé Jimmy Munganga, premier président de la Cour des Comptes dans son discours.
Pour le premier président de la Cour des Comptes Jimmy Munganga:
"Cette manière de faire du gouvernement est fort regrettable, car le respect strict des délais, en l’occurrence celui de l’article 84 de la LOFIP ( Loi sur les finances publiques) est une condition essentielle pour permettre à la Cour de comptes de procéder à des vérifications approfondies, d’identifier les anomalies éventuelles et de formuler des observations crédibles, utiles et indépendantes".
Selon lui, la tendance persistante à exploiter le délai dérogatoire en érigeant l'exception en règle constitue une entrave grave à l’effectivité de la redevabilité gouvernementale. En effet, ce choix pernicieux prive le Parlement d’un avis technique éclairé et approfondi de la Cour de comptes, affaiblit le contrôle parlementaire de l’action gouvernementale et compromet un examen responsable de la loi portant reddition des comptes.
"La Cour considère cette situation comme une violation maquillée du devoir de redevabilité par le gouvernement. Il convient également de relever que le gouvernement central et la majorité des gouvernements provinciaux ne transmettent pas à la Cour de comptes, dans les délais légaux, le rapport sur l’exécution du budget au premier semestre. Ce manquement constitue une violation manifeste de l’article 34, alinéa 4, de la loi organique de la Cour des comptes, qui fixe la date limite de dépôt au 15 août. L’absence de ce document prive la Cour, le Parlement et les assemblées provinciales d’informations essentielles", a fait remarquer le premier président de la Cour des Comptes
Si, depuis quelques années, le délai légal fixé au 15 septembre pour le dépôt du projet de loi de finances du nouvel exercice budgétaire semble être respecté, il n’en va pas de même pour le projet de loi portant reddition des comptes au niveau du Parlement. De même, les délais prévus par la loi de finances publiques 40 jours pour l’Assemblée nationale et 20 jours pour le Sénat afin d’examiner le projet de loi de finances de la nouvelle exercice ne sont plus respectés. Depuis un certain temps, le budget est examiné vers la fin de la session parlementaire, privant ainsi les élus du temps suffisant pour étudier ces deux projets de loi majeurs pour le fonctionnement du pays.
La communication de la Cour des comptes est perçue comme une interpellation à l’attention du gouvernement et du Parlement, les invitant à se ressaisir et à respecter la législation en vigueur en matière de finances publiques et de gouvernance.
Clément MUAMBA
