RDC : adoption d'un décret pour protéger le patrimoine public des saisies, l'ONATRA exprime sa gratitude

L'ONATRA a exprimé ce mercredi sa profonde gratitude au Président de la République, au Gouvernement, et au Ministre de la Justice, Constant Mutamba, pour l'adoption du Décret n° 24/04 du 21 août 2024, marquant une étape cruciale dans la préservation du patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics en République Démocratique du Congo.
Dans un communiqué, l'ONATRA a souligné que ce texte législatif, en renforçant la nature insaisissable des biens de ces entités, représente « une avancée majeure pour la stabilité et la pérennité des institutions clés de l'État congolais. »

L'ONATRA considère cette mesure non seulement comme un décret, mais aussi comme un « gage de sécurité » qui lui permet de se concentrer sur sa mission première, à savoir être le pilier de l'infrastructure économique du pays.

« À travers cette protection juridique renforcée, l'ONATRA est désormais mieux équipée pour soutenir le développement économique du pays, assurer la fluidité des échanges commerciaux et contribuer significativement à la croissance nationale. Nous restons engagés, plus que jamais, à servir les intérêts du peuple congolais et à promouvoir l'essor économique de notre chère patrie », a déclaré l'ONATRA.

Dans un communiqué distinct publié également ce mercredi, le Ministre de la Justice, Constant Mutamba, a annoncé que la Première Ministre avait signé ce décret le 21 août 2024. 

« Aux termes de l’article premier de ce décret, les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics sont insaisissables », précise le communiqué du ministère.

Constant Mutamba a décrit cette mesure comme une « réforme majeure, voulue par le Chef de l’État », visant à mettre fin à la prédation des biens publics par des saisies intempestives, souvent orchestrées de manière mafieuse, qui menacent le tissu économique du pays.

En juillet dernier, le Ministre de la Justice avait déjà émis un ultimatum de 72 heures aux officiers de police judiciaire et aux membres du ministère public pour qu'ils déclarent la liste des biens saisis et confisqués dans le cadre de leurs activités professionnelles. Cette mesure visait à renforcer la lutte contre les détournements et le blanchiment de capitaux.

La Banque Centrale du Congo, les banques commerciales ainsi que tous les autres services publics concernés, notamment la DGDA et l’ONATRA, ont été sommés de communiquer à la COGEBISCO (Commission de Gestion des Biens Saisis et Confisqués) les objets saisis ainsi que les procès-verbaux de tous les biens et sommes d’argent confisqués qu’ils détiennent.