Plénière de l'Assemblée nationale
La plénière de l’Assemblée nationale a adopté, dimanche dernier, le projet de loi de réforme foncière modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 relative au régime général des biens, au régime foncier et immobilier ainsi qu’aux sûretés, a indiqué la cellule de communication du ministère des Affaires foncières.
Porté par la ministre des Affaires foncières, O’Neige Nsele, ce projet de loi avait été approuvé le 7 novembre dernier en Conseil des ministres, avant d’être déclaré recevable à la fin du mois de novembre puis examiné en commission.
À la Chambre basse du Parlement, ce texte jugé crucial dans un secteur fortement conflictogène, a été passé au peigne fin par une commission mixte intégrant les volets politique, juridique, administratif et de l’aménagement du territoire.
O’Neige Nsele a salué une réforme qui vient mettre un terme « à l’obsolescence d’un dispositif légal devenu inadapté aux mutations économiques, sociales et urbaines du pays ».
Innovations
Le projet de loi sur la réforme foncière, qui attend désormais sa promulgation par le Président de la République, vise à sécuriser les droits fonciers, moderniser l’administration et mettre fin à des décennies d’irrégularités : chevauchements de compétences, lotissements illicites, spéculations, impunités, absence de numérisation, entre autres.
Devant les sénateurs, la ministre a rappelé que ces dérives ont transformé l’acquisition d’une parcelle en un « véritable pari », une situation aggravée par des pratiques telles que les « folios » ou les spoliations récurrentes.
Tout en préservant les principes fondateurs de la loi de 1973 (propriété exclusive de l’État, distinction entre domaine public et domaine privé, obligation de mise en valeur), la réforme introduit plusieurs avancées majeures. Il s’agit notamment de la numérisation intégrale du cadastre, de la suppression de la prescription foncière, de la protection des terres frontalières, de la fin des paiements en nature, de l’instauration d’une mercuriale foncière, de la réduction des concessions gratuites et de la réalisation d’un audit national des terres non mises en valeur.
Le texte rend également obligatoire une phase de conciliation préalable avant tout contentieux foncier et renforce la responsabilité civile et pénale des agents intervenant dans le secteur.
Samyr LUKOMBO
