RDC : adoption de deux projets de décrets dont celui portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de mise en œuvre des sanctions financières ciblées

Le ministre des finances Nicolas Kazadi a soumis au conseil pour approbation deux textes qui ont été déjà soumis au cours de la précédente réunion du conseil des ministres. D'après le compte rendu de la 128e réunion du conseil des ministres, le premier a concerné le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de mise en œuvre des sanctions financières ciblées (CONASAFIC) et le deuxième a été le projet de décret portant régime de mise en œuvre des sanctions financières ciblées.

" Le ministre des finances a rappelé que la signature de ces deux textes permettra à la RDC non seulement de réaliser les actions des résultats immédiats 10 et 11 liés aux recommandations 6 et 7 du GAFI mais également de solliciter en octobre une renotation auprès du GABAC organisme régional du type GAFI qui avait évalué notre pays ", rapporte le compte rendu de la réunion lu par le porte-parole du gouvernement Patrick Muyaya. 

Selon toujours le ministre des finances, le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement du CONASAFIC a pour mission de mettre en œuvre les sanctions financières ciblées liées au terrorisme, financement du terrorisme et de la prolifération prises en vertu des résolutions pertinentes y compris celles du conseil de sécurité des Nations-Unies.

Sa mission s'étend à la mise en œuvre du gel des fonds et autres biens ainsi que des ressources économiques décidées au titre des sanctions prises par les Etats et/ou organismes internationaux, prévu à l'article 17 de la Loi n° 22/069 du 27 décembre 2022 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

Le ministre des finances a précisé que le CONASAFIC émet des avis pour les questions relatives à l'octroi de licence ou dérogation, de dégel et de mesures restrictives. Il élabore et tient à jour les outils nécessaires à la compréhension et à la mise en œuvre effective des sanctions financières ciblées.

Ensuite, le second projet décret portant régime de mise en œuvre des sanctions financières ciblées définit notamment : (i) les règles de mise en œuvre des sanctions financières ciblées prévues, au titre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les différentes résolutions pertinentes ; (ii) les critères de désignation visés à l'article 152 de la Loi n°22/068 du 72 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ; (iii) les modalités d'adoption, au niveau national, de sanctions financières ciblées conformément aux exigences de la Résolution 1373(2001) ; (iv) le rôle des autorités publiques en charge de l'adoption et de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées et du contrôle de leur mise en œuvre.

L'adoption de ces deux textes intervient après la prise en compte des enrichissements des Commissions des lois Économie et Finances du gouvernement

Clément MUAMBA