Assemblée nationale :  les députés ont deux jours pour déposer leurs amendements relatifs à la proposition de loi modifiant et complétant la loi sur les tribunaux de commerce

Les députés nationaux ont approuvé, ce lundi 23 octobre, le rapport de la commission PAJ relatif à l’examen approfondi de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce.

C’est le député Augustin Kalonji, président de la commission PAJ qui en a présenté la synthèse. Pour ce dernier, plus d'une décennie après l’application de la loi n° 002/2001 du 3 juillet 2001 régissant les tribunaux de commerce en RDC, on relève plusieurs faiblesses, notamment sur les questions spécifiques de célérité, de statut des juges consulaires et de compétence. La loi en vigueur ne répond pas à l'exigence de célérité de sorte que le règlement de différends commerciaux souffre de l'élasticité de remise et de longs délais de procédure. 

Aussi, l'incorporation dans l'ordre juridique interne des Actes Uniformes, en général, et de l'Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en particulier, a démontré la nécessité que cette loi soit complétée. 

Sur 48 articles que compte cette loi, 23 articles ont subi des modifications, à savoir : les articles 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 29, 30, 33, 35, 38,39, 41, 45 et 46 avec ajout de 16 articles, 21 bis, 21ter, 21 quater, 23 bis, 27bis, 27 ter, 27 quater, 27 quinquies, 27 sixties, 27 Sept-îles, 27octies, 27 nonies, 41 bis, 41ter, 44 bis, et 46 bis. L'article 14 a été purement et simplement abrogé. Au titre des modifications, il y a lieu de retenir, notamment, la réduction des délais de procédure, la prise en charge du juge consulaire et, enfin, la possibilité pour les tribunaux de commerce de connaître le contentieux d'exécution. 

48 heures ont été accordées aux députés pour verser leurs amendements à la commission PAJ.

Pour rappel, cette proposition de loi modificative a été introduite par le député Jean-Pierre Kayembe.

Elle a été déclarée recevable le 7 octobre 2021. Son examen en plénière s’est poursuivi ce jour, plus de 2 ans après.

Berith Yakitenge