Assemblée nationale: début ce jeudi de l’examen du projet de loi de reddition des comptes 2022

Une plénière est convoquée ce jeudi  21 septembre pour entamer notamment l’examen du projet de loi de reddition de comptes de l’exercice 2022. C’est ce qu’indique l’ordre du jour d’un communiqué publié par le bureau de cette chambre, concoctant la plénière.

L’adoption de ce texte est un préalable pour débuter l’examen du projet de loi de finances de l’exercice 2024. Ce projet retrace comment l’État a pu mobiliser ses recettes selon les prévisions budgétaires et comment il a pu engager les dépenses.

Dans l’ordre du jour de cette même plénière figure aussi les projets de loi portant ratification des ordonnances prises en exécution de la loi portant habilitation du Gouvernement :

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance Loi n° 23/018 du 07 septembre 2023 modifiant et complétant la Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail ;

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance-Loi n° 23/019 du 11 septembre 2023 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo ;

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance-Loi n° 23/020 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant la loi n° 14/0225 du 07 juillet 2014 fixant le régime des Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo ;

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance-Loi n° 23/021 du 11 septembre 2023 relative à l'endettement public ;

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance-Loi n° 23/022 du 11 septembre 2023 portant création de la médaille de la vaillance pour la patrie ;

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance-Loi n° 23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal Congolais ;

- Projet de loi portant ratification de l'O=ordonnance-Loi n° 23/024 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénal.

Selon l’alinéa 2 de l’article 164 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, les ordonnances-lois prises en vertu de la loi d’habilitation doivent faire l’objet du dépôt des projets de loi de ratification dans le délai fixé dans la loi d’habilitation. Sinon, elles tombent caduques.

Berith Yakitenge