RDC : le gouvernement informé de l'opérationnalisation du Fonds spécial de réparation et de l'indemnisation des victimes des activités armées de l'Ouganda

La ministre d'État, ministre de la justice et garde des sceaux, Rose Mutombo, a présenté, lors de la 109e réunion du conseil des ministres, le rapport relatif à l'opérationnalisation du fonds spécial de réparation et de l'indemnisation des victimes des activités armées de l'Ouganda (FRIVAO). Dans son exposé, Rose Mutombo a rappelé qu'après la création d'un établissement public dédié à ces fonds, le Président de la République a procédé en avril dernier à la nomination des membres du Conseil d'administration et de la Direction Générale en attendant d'occuper ses bureaux en phase d'aménagement dans la ville de Kisangani, lieu de son siège, le "FRIVAO" a été doté d'un bureau provisoire à Kinshasa et le financement de l'État pour une dotation initiale est en cours de mise en œuvre.

« La ministre d'État, ministre de la justice et garde des sceaux a aussi informé le Conseil de l'affectation du premier paiement de 65 millions USD effectué par l'Ouganda en 2022, cet argent logé dans un compte transitoire a été actionné. Conformément à l'arrêt de la Cour Internationale de Justice, le montant de toutes les 5 tranches à régler en ce compris celle déjà payées sont répartis comme suit :69,2% pour les dommages causés aux personnes, 12,3% pour les dommages causés aux biens, 18,4% pour les dommages afférents aux ressources naturelles », précise le compte rendu de la réunion lu, vendredi 18 août 2023, par le porte-parole du gouvernement Patrick Muyaya.

Et de poursuivre :

« Dans cette perspective, une concertation interministérielle élargie aux différentes parties prenantes a eu lieu pour voir dans quelle mesure les populations de ces deux villes martyrs peuvent dans un bref délai trouver une consolation aux problèmes des fournitures de l'électricité notamment concerné par cette indemnisation ».

Dans une ordonnance lue jeudi 4 mai 2023 sur la chaîne nationale, le Chef de l'État Félix Tshisekedi avait procédé à la nomination des membres du Conseil d'administration et de la Direction Générale d'un Établissement Public dénommé "Fonds Spécial de Réparation de l’Indemnisation aux Victimes des activités illicites de l’Ouganda en République Démocratique du Congo" (FRIVAO en sigle). D'après l'Ordonnance lue par son porte-parole Tina Salama sur la chaîne nationale, les animateurs de cet établissement ont pour mission de gérer ces fonds des réparations de l’Ouganda ordonnées par la Cour Internationale de Justice (CIJ).

L'équipe se présente comme suit : Kalombola Lesedja Bernard, président du Conseil d'administration ; Mwarabu Ngalima François, Coordonnateur ; Poka Pinzi Arthur ,Coordonnateur Adjoint ; Madame Mukunga Makendeni Mimie, Secrétaire Rapporteur. Lukusu Yondar Bob ; Bazibuwe Mushegera et Madame Tshibanga Lepira Cécile, sont membres du Conseil d'administration.

Il faut dire aussi qu’aux termes de l’Arrêt de la Cour Internationale de la Justice dans l’affaire des activités armées de l’Ouganda en République Démocratique du Congo, le montant intégral dû à la RDC doit être acquitté par l’Ouganda en cinq versements annuels de 65 millions de dollars américains, dont le premier est intervenu le 1er septembre 2022.

Ces fonds sont logés dans un compte transitoire du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux dans une banque locale, lequel compte ne pourra être actionné qu’après l’opérationnalisation effective du Fonds Spécial de Réparation de l’Indemnisation aux Victimes des activités illicites de l’Ouganda en République Démocratique du Congo ou à leurs ayants droits (FRIVAO) et le transfert de signature à ses Organes attitrés pour l’engager en tant qu’Établissement Public.

Clément MUAMBA