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Domaine public et domaine privé de l’Etat: quelle différence ?
Femme
Photo d'illustration
- Justice
- Vendredi 3 mars 2023 - 08:11
Les biens appartenant à l’Etat sont classés selon le cas, dans le domaine public de l’Etat ou dans le domaine privé. Ainsi est-il important de distinguer ces deux catégories.
L’article 10 de la loi du 20 juillet 1973 dite foncière définit les biens du domaine public comme « les biens qui sont affectés à un usage public ou à un service public et qui sont hors commerce tant qu’ils ne sont pas régulièrement désaffectés ». De ce fait, « ils ne peuvent faire l’objet de convention d’aliénation tant qu’ils ne sont pas régulièrement désaffectés. Il est interdit de les vendre, les échanger, louer, prêter, donner en gage ou les grever d’hypothèque » (Vincent KANGULUMBA MBAMBI, Précis de Droit civil des biens, Tome 1, L’Harmattan, p.112). Ces biens sont insaisissables, imprescriptibles.
Les biens du domaine privé de l’Etat font l’objet des dispositions de l’article 11 de la loi du 20 juillet 1973 quand elle dispose : « Tous les autres biens de l’Etat restent dans le commerce, sauf les exceptions établies par la loi ». « La loi ne définit le domaine privé qu’à contrario de la composition des biens du domaine public. Ainsi, les biens du domaine privé de l’Etat sont définis comme étant des biens qui appartiennent à l’Etat mais qui ne sont pas affectés à un usage ou à un service public. Il s’agit donc d’une définition négative » (Vincent KANGULUMBA MBAMBIA, Op.Cit., p.125). Il ressort de l’article 11 précité que les biens du domaine privé de l’Etat sont dans le commerce. « La nature d’un bien se trouvant dans le commerce est qu’il peut être saisi, cédé, aliéné ou vendu. Sur ces biens, les pouvoirs publics ont un véritable droit de propriété. Et, comme le prévoit l’article 10, en l’absence d’une règlementation particulière, ces biens sont soumis au droit commun » (BUTTGENBACH, Droit administratif, n°397, in Vincent KANGULUMBA MBAMBI, Op.Cit., p.126).
Signalons qu’un bien peut quitter le domaine public pour le domaine privé de l'Etat par une décision de désaffectation prise par l’autorité compétente.
Blaise BAÏSE, DESKJUSTICE
