Assemblée nationale:  le projet de loi portant code du numérique en RDC déclaré recevable

L'Assemblée nationale a déclaré recevable, ce mardi 6 décembre, le projet de loi portant code du numérique en République Démocratique du Congo.Il a été présenté et défendu par Eberande Kolongele, ministre du Numérique. Pour lui, l'adoption de ce texte va combler le vide juridique qu'enregistre la RDC dans ce secteur. 

" Ainsi, l'adoption de ce cadre juridique a pour but de réguler la nouvelle économie numérique pour sécuriser l'investissement dans ce secteur et d'encadrer ce vaste domaine en recherchant un point d'équilibre entre, d'une part, les principes de liberté, notamment la liberté d'économie, d'expression, d'information, de réunion et d'opinion et, d'autre part, la protection de la vie privée ainsi que la protection de l'ordre public ", a dit Eberande Kolongele.

Le présent texte met l'accent sur:

- La production, la collecte, le traitement, la circulation et l'échange, le stockage et la sécurité des données tant publiques que personnelles;

- La consécration de la notion des prestataires de service de confiance, de même que la définition des régimes juridiques qui s'y rapportent;

- La mise en place d'un régime juridique applicable aux activités et services numériques notamment le commerce électronique et aux échanges d'informations par voie électronique au sein de l'administration publique ;

- La consécration de la valeur juridique de l'écrit et outils électroniques ainsi que l'admission de la preuve électronique, l'érection des principes de l'identification digitale;

- La mise en place des organismes, établissements publics spécifiques devant accompagner la mise en place et le contrôle de l'écosystème numérique à savoir : l'Autorité de Régulation du secteur du numérique, l'Autorité nationale de certification électronique, l'Autorité de protection des données, l'Agence nationale de cybersécurité; 

- La consécration des règles organisant la sécurité et la protection pénales des systèmes d'information numériques.

Déclaré recevable, le texte est envoyé à la commission Aménagement du territoire, infrastructures et nouvelles technologies de l'information et de la communication (ATI-NTIC) pour un examen approfondi.