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Reddition des comptes 2021: la commission Ecofin propose l'institution d'une mission d'enquête parlementaire pour auditionner les présumés auteurs de faute de gestion relevée par la Cour des comptes afin d'être sanctionnés 
Mercredi 23 novembre 2022 - 20:50
Dépôt du projet de reddition des comptes 2021
Dépôt du projet de reddition des comptes 2021

Les députés nationaux ont adopté le projet de reddition des comptes de la loi des finances pour l'exercice budgétaire 2021. Lors du débat autour du rapport de la commission Ecofin relatif à ce projet de loi, les députés nationaux ont déploré l'indiscipline budgétaire dans le chef des gestionnaires des ressources publiques en République Démocratique du Congo.

Face à cette situation, la commission Ecofin et contrôle budgétaire a proposé la mise sur pied d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'auditionner les présumés auteurs de faute de gestion relevée dans le rapport de la Cour des Comptes pour des sanctions appropriées.

"Au demeurant votre commission propose à l'auguste Assemblée d'instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'auditionner les présumés auteurs de faute de gestion relevée par la Cour des comptes aux fins de dégager les responsabilités individuelles et ainsi leur infliger des sanctions appropriées conformément aux prescrits de la loi, de diligenter une enquête parlementaire à la DGDA en rapport avec la TVA remboursable perçus par les miniers ; de diligenter une enquête parlementaire pour élucider les circonstances de la disparition d'environ 21 millions USD des comptes des Fonds Miniers pour les générations futures (FOMIN) logés auprès d'une banque commerciale de la place, l'argent qui a pris une destination inconnue. Enfin votre commission propose à l'auguste plénière la clôture des comptes de l'État pour l'exercice 2021 de la manière suivante : recette totale 15 mille 985 milliards 509 millions 90465 FC, Dépenses totales 16 mille 61 milliards 61 millions 427000 FC, le solde en déficit est de 75 milliards 552 millions 336.711 FC", a dit le député national Boris Mbuku, président de la commission Ecofin lors de la présentation du rapport.

Votée en équilibre tant en recettes qu'en dépenses à 16.621,6 milliards de FC, avait rappelé la vice-ministre des Finances au conseil, le budget du pouvoir central arrêté au 31 décembre 2021 indique 15 mille milliards 728 millions FC des recettes réalisées soit un taux de réalisation 94,63% et 16 mille milliards 61 millions FC de dépenses exécutées soit un taux d'exécution de 96,63% par rapport aux prévisions.

“ En somme le solde du budget général déficitaire de l'ordre de 332 milliards FC a été couvert par le financement sain non monétaire en concurrence de 97,05% la partie résiduelle déficit soit 2,95% de temps couverte par la synthèse bancaire ”, précise le compte rendu fait par la ministre de la Culture, art et patrimoine.

Après l'adoption au niveau de la chambre basse du parlement, le texte sera envoyé au Sénat pour la seconde lecture.

Berith Yakitenge et Clément Muamba

 

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