Procès Vidiye Tshimanga : le tribunal se prononcera le 24 novembre sur sa compétence territoriale en rapport avec le lieu de la commission de l'infraction

Le procès qui implique l'ancien conseiller spécial de Félix Tshisekedi en matière stratégique, Vidiye Tshimanga, s'est ouvert ce lundi 14 novembre au tribunal de paix de Kinshasa-Gombe. Il est poursuivi pour trafic d'influence, corruption et offense au Chef de l'État, suite à une vidéo le montrant visiblement en train de négocier des revenus auprès des prétendus investisseurs en leur promettant son implication pour l'obtention du marché.

Au cours de cette audience, les avocats de la partie prévenue ont soulevé une exception d’incompetence du tribunal. Selon eux, le tribunal " n'est pas territorialement compétent du fait que ces infractions ne seraient pas commises dans le ressort de sa juridiction " c'est-à-dire en dehors pays.

" Nous n'étions que sur la forme, parce que ce n'est pas nous qui disons, mais les pièces, notamment les procès-verbaux d'audition, la requête aux fins de fixation de date d'audience, et le rapport du magistrat instructeur lui-même font état que les vidéos ont été faits à partir de la ville de Londres au Royaume-Uni en Europe. C'est pour cette raison que nous avons sollicité l'incompétence du tribunal au motif, il n'est pas territorialement compétent du fait que ces infractions ne serait pas commise dans le ressort de sa juridiction. Nous n’avons plaidé que sur les exceptions, l'incompétence du tribunal par apport à la territorialité, nous avons aussi fait voir au tribunal que la requête qui le saisissez violait certaines dispositions des lois notamment comme ces sont les faits qui seraient commis à l'étranger, il y a des préalables légaux, à savoir la plainte préalable de la partie lésée ou la dénonciation de l'autorité publique du pays où ses infractions seraient commises ", a déclaré le président du collectif des avocats de vidiye Tshimanga, Arthur Bomana

Et d'ajouter :

" Il y a aussi le problème de l'identité de la partie contre qui ces actes infractionnels ont été posés, ou le plaignant, ou la victime, jusqu'au moment où nous parlons restent inconnus. Nous avons fait voir au tribunal la précipitation avec laquelle le ministère public qui dans son rapport a fait quand-même voir qu'on ne serait pas devant les juges parce qu'il y a certaines données de l'instruction qui font défaut. Dans son procès verbal d'audition, notre client a précisé que c'était en date du 11 au 12 juillet où il a été convié à rencontre ses inconnus dans les restaurants de Londres ". 

La loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire, dispose dans son article 104, que :  " sont compétents le juge du lieu où l'une des infractions a été commise, de la résidence du prévenu et celui du lieu où le prévenu aura été trouvé ".

Pour rappel, M.Tshimanga a été placé en détention préventive le 21 septembre dernier par le Parquet Général près la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe avant d'obtenir une liberté provisoire, quelques jours après. 

Ivan Kasongo