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- Contexte factuel
Par son communiqué n° 010/CAB/MIN.ET/FMM/JTN/12/2025 en date du 19 décembre 2025, Son Excellence Monsieur le Ministre de l’Emploi et du Travail a informé l’opinion publique que les journées du jeudi 25 décembre 2025 (Noël) et du jeudi 1er janvier 2026 sont déclarées chômées et payées. Il a en outre annoncé que, la journée du 4 janvier 2026, dédiée aux Martyrs de l’indépendance et tombant un dimanche, serait exceptionnellement transférée au samedi 3 janvier 2026, lequel est également déclaré chômé.
Cependant, par un second communiqué n° 011/CAB/MIN.ET/FMM/JTN/12/2025, le même Ministre a modifié sa position initiale en reportant cette journée fériée au lundi 5 janvier 2026, cette fois-ci déclarée chômée et payée.
- Lecture juridique
- Le régime applicable en matière de jours fériés en RDC
La réglementation des jours fériés en République Démocratique du Congo est fixée par l’Ordonnance n° 23/042 du 30 mars 2023, laquelle fait office de norme juridique de référence en la matière.
• L’article 1er de cette ordonnance énumère les jours fériés légaux, parmi lesquels figurent le 25 décembre, le 1er janvier et le 4 janvier.
• L’article 2 de la même ordonnance précise que lorsqu’un jour férié coïncide avec un dimanche, le congé correspondant est observé la veille, c’est-à-dire le samedi.
- Analyse de la conformité des communiqués
Il apparaît que le second communiqué du Ministre, qui reporte la célébration du 4 janvier (tombant un dimanche) au lundi 5 janvier, viole les dispositions expresses de l’article 2 précité. En effet, le report légalement prévu est au jour précédent, et non au jour suivant. En conséquence, seul le samedi 3 janvier 2026 pouvait être valablement déclaré chômé au titre du jour férié du 4 janvier.
La confusion introduite par ces communiqués successifs illustre non seulement une méconnaissance des textes en vigueur, mais également un défaut de rigueur dans l’édiction des actes administratifs à portée générale, s’agissant de matières sensibles touchant à l’organisation du travail.
- Analyse critique
La problématique soulevée par les deux communiqués ministériels réside dans une confusion manifeste entre différentes catégories juridiques, et une méconnaissance des normes en vigueur.
• Les jours fériés, définis à l’article 123 du Code du travail, sont des fêtes religieuses ou civiles légalement reconnues. Ils sont fixés par le Président de la République par voie d’ordonnance, en l’occurrence, l’ordonnance n° 23/042 du 30 mars 2023. À ne pas confondre avec les jours chômés exceptionnels, décrétés par l’autorité administrative pour des raisons circonstancielles (comme la Journée de la femme le 8 mars ou une célébration nationale ponctuelle). Dès lors, il est juridiquement inexact de qualifier les jours déjà consacrés comme « fériés » de « chômés et payés » par communiqué ministériel. Cette précision, bien que populaire dans la pratique administrative congolaise, demeure redondante et sans fondement juridique autonome.
• S’agissant du 4 janvier 2026, qui coïncide avec un dimanche, la règle posée par l’article 2 de l’ordonnance est sans équivoque : le jour férié est observé le jour ouvrable précédent, soit en l’espèce le samedi 3 janvier 2026. En décidant de reporter cette journée au lundi 5 janvier 2026, le Ministre contrevient à la lettre et à l’esprit de la norme présidentielle. Ce glissement du « jour précédent » au « jour suivant » n’est fondé sur aucun texte et constitue une violation du principe de légalité administrative.
• L’existence de deux communiqués ministériels contradictoires, émanant de la même autorité, crée une insécurité juridique regrettable et met en lumière un défaut de coordination dans la production normative administrative. En tout état de cause, la primauté revient à l’ordonnance présidentielle, dotée d’une valeur réglementaire supérieure au simple communiqué ministériel, lequel ne saurait y déroger.
Conclusion
Les communiqués ministériels n° 010 et 011 du mois de décembre 2025 soulèvent de sérieuses interrogations quant à la maîtrise du cadre normatif en matière de jours fériés. Ils démontrent une confusion dans la terminologie, une application erronée de l’ordonnance en vigueur et un défaut de rigueur dans la communication institutionnelle. Le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence des actes administratifs demeurent des exigences fondamentales dans un État de droit.
Dan IDIMA
Avocat et Chercheur en droit
