Affaire Mwant Jet: la Cour d’appel confirme la désignation d’un l’administrateur provisoire

Dans son arrêt du 28 mars dernier, la Cour d’appel confirme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Kinshasa/ Matete et condamné Gueda Yav, l’actionnaire majoritaire. 

En fait, “la Cour d’appel, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties, le ministère public entendu dans son avis écrit; reçoit le moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par le premier intimé ( c’est à dire Gueda Yav) et le dit non fondé”. C’est elle qui avait fait appel de la décision du Tribunal de commerce rendue le 23 février dernier. 

En effet, “la Cour d’appel reçoit l’appel de madame Gueda Yav Wicht Amani mais le déclare non fondé, en conséquence, confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions”.

Pendant qu’elle avait introduit cet appel, qui suspendait l’application du jugement du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete, la gérante de la société Mwant Jet a continué ses activités à la tête de l’entreprise. C’est une logique de droit, l’appel étant suspensif. 

Cependant, l’une des principales décisions du jugement en première instance était la désignation d’un administrateur provisoire qui devait travailler pendant 6 mois pour lever les différends entre deux associés de la société. Le choix de l’administrateur s’est “au regard de son expertise dans le domaine de la comptable et au regard de son expérience dans le domaine de l’audit financier effectué dans certaines sociétés d’aviation en RDC”. 

Malgré cela, Gueda Yav a fait appel et a été déboutée. Il ne reste plus que l’application de l'arrêt de la Cour qui va permettre de résoudre les problèmes qui se posent entre les deux associés, Gueda Yav (qui détient 60% des parts) et Michael Yav (qui détient 40%). 

Parmi les missions de l’administrateur provisoire désigné en première instance et confirmé en appel, il devra entre autre: “- convoquer l’assemblée générale mixte et inviter toute les parties à y prendre part en vertu des statuts de la société;

Assurer l’administration courante de la société en faisant recours toutefois à certains organes pour des raisons liées à la technicité et à la particularité de l’objet social de la société; régler les mésententes et dissensions existants entre les associés; auditer les comptes de la société et y faire part aux associés;. 

C’est dans ce cadre que l’administrateur provisoire va travailler. Il n’attend que son installation pour faire la lumière sur la gestion de cette société. Toutes les parties ont intérêt à soutenir son action. 

A part l’audit, qui est l’une des questions qui crée la tension entre les deux associés, il y a aussi la question du délai du mandat de la gérante de la société. 

Le mandat du gérant de la société est de trois ans, selon les statuts, renseignent les sources proches du dossier. 

Depuis la création de la société en 2018, c’est Gueda Yav, associée majoritaire, qui a assuré ces fonctions. Le camp opposé à Gueda Yav explique que « maintenant que le mandat de cette dernière est arrivée à la fin, elle n’a pas inscrit cette question à l’ordre du jour de l’assemblée générale comme le demandait Michael Yav, associé minoritaire. Elle n’a pas non plus inscrit la question de l’audit à l’ordre du jour. 

“Comment une société peut-elle fonctionner ainsi sans aucun audit des comptes? Lorsque Michael Yav demande l’inscription de ces points à l’ordre du jour de l’assemblée générale, non seulement il est violenté par Gueda Yav, il est carrément licencié de son poste de directeur financier, malgré le fait qu’il est associé”, explique une source proche de l’entreprise. 

L’administrateur provisoire désigné devra aussi “régler en particulier la question liée au dépassement du délai de la durée du mandat de la gérante conformément aux statuts sociaux” de l’entreprise. 

La Cour d’appel, supérieure au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, précise dans son arrêt du 28 mars 2022 qu’elle “met les frais” de la procédure à charge de l’appelante, à savoir Gueda Yav. Pourvu qu’elle ne fasse pas entrave à la décision de la justice. Ou mieux, elle dispose encore d’autres voies de recours, notamment la Cassation, instance supérieure à la Cour d’appel.