Alors que le régime de Félix Tshisekedi évoque la possibilité de modifier la Constitution, le débat s’installe progressivement dans l’espace public congolais. Mais en l’absence de toute proposition formelle de révision, certains analystes estiment que les discussions actuelles reposent davantage sur des spéculations politiques que sur des éléments juridiques concrets. Dans ce contexte, la question de la place réelle du peuple dans ce débat reste centrale.
Le débat autour d’une éventuelle révision ou changement de la loi fondamentale refait surface en République démocratique du Congo. Depuis que l’Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS) et alliés, au pouvoir depuis 2019, a évoqué l’idée d’y apporter des modifications, la question alimente les discussions au sein de la classe politique et de l’opinion publique.
Pour certains observateurs, une telle initiative pourrait ouvrir la voie au président Félix Tshisekedi pour briguer un troisième mandat, alors que son second quinquennat est censé s’achever en 2028. Cette perspective suscite déjà des réactions contrastées.
Lors d'une conférence de presse le 4 mars dernier, le deuxième vice-président du Sénat, Modeste Bahati, s’est publiquement prononcé, avant de faire marche arrière, contre toute révision constitutionnelle, tandis qu’une partie de l’opposition dénonce une tentative de « remise en cause de l’ordre constitutionnel ». À l’inverse, certains cadres du pouvoir estiment que le chef de l’État ne remplit pas simplement un mandat, mais accomplit plutôt une mission.
Un débat encore hypothétique
Malgré l’intensité des discussions, aucun texte concret n’a encore été soumis aux institutions compétentes. Jusqu’à présent, ni projet de loi ni proposition de révision constitutionnelle n’a été officiellement déposé au Parlement.
Pour certains analystes, le débat reste donc largement hypothétique. « À ce jour, aucun projet, aucune proposition, ni même une pétition de loi modificative de la Constitution n’a été introduit au Parlement. Tout se situe encore au niveau des spéculations et des calculs politiques », explique le magistrat Espoir Matundu, substitut du procureur de la République.
Selon lui, un débat réellement constructif supposerait d’abord l’identification claire des failles que contiendrait la Constitution actuelle, ainsi que la formulation de propositions concrètes de réforme.
« Le débat serait plus logique si ceux qui soutiennent la thèse de la révision constitutionnelle présentaient d’abord les lacunes qu’ils identifient dans la Constitution actuelle et les solutions qu’ils proposent. Sans cela, la discussion risque de se limiter à des procès d’intention et à des suspicions sur les motivations des uns et des autres », souligne-t-il.
Le peuple au cœur du processus constitutionnel
La question centrale reste celle de la place du peuple dans ce débat. La Constitution congolaise consacre en effet le principe de souveraineté populaire.
L’article 5 dispose que « le peuple est souverain » et que « tout pouvoir émane de lui ». Celui-ci peut exercer ce pouvoir directement par référendum ou indirectement à travers ses représentants élus.
Le magistrat Espoir Matundu, substitut du procureur de la République, rappelle que la Constitution prévoit également des mécanismes permettant aux citoyens d’être directement à l’initiative d’une révision constitutionnelle.
« La Constitution est claire : le peuple est souverain et tout pouvoir émane de lui. Il peut exercer ce pouvoir directement par référendum ou indirectement à travers ses représentants », explique-t-il.
Selon lui, l’article 218 de la Constitution ouvre également la possibilité à une partie des citoyens de proposer eux-mêmes une modification de la loi fondamentale.
« Une fraction du peuple, notamment un groupe d’au moins 100 000 personnes, peut être à l’initiative d’une révision constitutionnelle », précise le magistrat.
Une fois la procédure engagée, la réforme doit ensuite être approuvée soit par référendum, soit par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
« Dans ce cas, le peuple intervient soit directement à travers le référendum, soit indirectement par l’intermédiaire de ses représentants au Parlement », souligne Espoir Matundu.
Il estime, par ailleurs, que le débat pourra réellement s’ouvrir lorsque des propositions concrètes seront soumises aux institutions compétentes.
« Au moment où un projet ou une proposition de loi portant révision de la Constitution sera introduit au Parlement, le peuple pourra, à travers ses représentants, discuter du bien-fondé des différentes propositions », conclut-il.
Les limites fixées par la Constitution
Le pouvoir de réviser la Constitution (appelé pouvoir constituant dérivé) n’est toutefois pas absolu. Il doit s’exercer dans le respect des limites fixées par la Constitution elle-même.
L’article 220 énumère ainsi un ensemble de dispositions dites « verrouillées » qui ne peuvent faire l’objet d’aucune révision. « Ces dispositions concernent notamment la forme républicaine de l’État, le principe du suffrage universel ou encore le nombre et la durée des mandats du président de la République », explique le magistrat Espoir Matundu.
Selon lui, toute tentative de modification de ces dispositions constituerait une fraude à la Constitution. « Dans un tel cas, il ne s’agirait plus d’une simple révision, mais d’un changement de Constitution, ce qui impliquerait l’adoption d’un nouveau texte par référendum », explique-t-il.
Par ailleurs, l’article 219 interdit formellement de réviser la Constitution « pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état de siège, ni pendant l’intérim à la présidence de la République, ni lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat se trouvent empêchés de se réunir librement ».
Le droit du peuple à choisir ses dirigeants
Dans le contexte actuel de débats autour d’une éventuelle révision de la loi fondamentale congolaise, certaines voix au sein de la majorité ont même évoqué la possibilité de suspendre ou de réduire le cycle électoral en raison de l’insécurité persistante dans l’Est du pays. Une telle proposition suscite toutefois de nombreuses interrogations.
La Constitution congolaise dispose, en son article 70, que les dirigeants élus au suffrage universel direct exercent un mandat de cinq ans. Elle précise également que l’élection présidentielle doit être organisée au moins 90 jours avant l’expiration du mandat du président en fonction.
Dans la pratique, néanmoins, certaines entorses ont déjà été constatées. Entre 2016 et 2018, les élections avaient été reportées pendant deux ans. Plus récemment, les scrutins de 2023 se sont déroulés sans la participation de certaines zones du pays, notamment à Kalehe et à Kwamouth, en raison de l’insécurité.
Pour le substitut du procureur de la République, si des circonstances exceptionnelles peuvent parfois entraîner des ajustements, « l’argument sécuritaire ne saurait à lui seul justifier une suspension durable du processus électoral ».
L’intérêt du peuple comme finalité de l’action politique
Au-delà des considérations juridiques, la question de la révision constitutionnelle renvoie également à une interrogation plus fondamentale : celle de l’intérêt du peuple.
Espoir Matundu explique que les théories politiques classiques, notamment celles du contrat social, rappellent que le pouvoir politique repose sur un pacte implicite entre les citoyens et l’État. Les citoyens délèguent une partie de leur pouvoir aux gouvernants, en échange de la garantie de leur sécurité et de leur bien-être.
Dans cette logique, toute initiative politique, qu’il s’agisse d’une réforme institutionnelle ou d’une révision constitutionnelle, devrait d’abord viser l’intérêt général.
« Toute initiative prise par les pouvoirs publics ou les acteurs politiques devrait en premier lieu servir les intérêts du peuple congolais. C’est cette finalité qui doit guider l’action publique », souligne l’analyste.
Dans l’attente de la présentation éventuelle d’un projet concret de révision, le débat demeure largement ouvert. La question de la place réelle du peuple dans cette discussion s’impose ainsi comme l’un des enjeux majeurs de la réflexion en cours sur l’avenir institutionnel du pays.
James Mutuba
