RDC : la FEC prie la DGDA d’annuler son communiqué officiel du 16 mars 2022 visant les importateurs des boissons soumises aux droits d’accises

La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) a écrit au Directeur Général de la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) pour lui demander d’annuler son communiqué officiel n°DGDA/DG/DGA.T/DAPA/DG/008/2022, signé en date du 16 mars 2022, qui rappelle aux importateurs des boissons qu'à partir du 1er avril de l’année en cours, toutes les boissons importées qui ne porteront pas les signes fiscaux seront réputées avoir fait l'objet de soustraction au paiement des droits et traitées comme telles au regard de la législation en vigueur.

Dans sa correspondance, la FEC note que le contenu du communiqué de la DGDA a, au préalable, fait l'objet d'un échange au sein de la profession. En effet, pour le patronat congolais, la date du 1er avril 2022 (soit dans deux jours exactement), n'est pas « rationnelle pour consolider la mise en œuvre, de manière optimale, du Système de traçabilité des droits d'accises (STDA) dans le secteur d'importation ». Ce, poursuit la FEC, au regard des préoccupations d'ordre technique qui demeurent pendantes et qui nécessitent une prise en charge par l'administration douanière.

Pour la FEC, une réunion de mise au point autour de la DG de la DGDA s’impose, tout d’abord, en vue de rencontrer les préoccupations des importateurs. Ce n’est qu’à l’issue de cet échange avec les entreprises, qu’il sera possible, de « fixer, de commun accord, un échéancier pour l’implémentation dudit système ».

Ces préoccupations à vider, d’après la FEC, sont les suivantes :

1.       l’absence des mesures d’application en termes des modalités pratiques liées à la prise en charge des stocks existants dans les magasins et ceux commandés auprès des fournisseurs étrangers ;

2.       la période de validité des vignettes fiscales fixée à 4 mois avant leur expiration alors que le « transit time » de la RDC se situe au tour de 5 à 6 mois avec risque de perturbations dans la chaîne logistique ;

3.       la complexité dans l’encodage des produits à marquer du fait de l’étendue des détails à fournir, à savoir : le nom du produit, la couleur, le goût, le litrage, etc. ;

4.       la limitation de la quantité minimum des vignettes fiscales à acquérir, soit 6 000 pièces ;

5.       les frais supplémentaires de prise en charge du STDA par les opérateurs économiques et non par le Trésor public comme l’exigent les textes des Lois ainsi que la recommandation de l’Assemblée nationale ;

6.       la nécessité de s’accorder avec toutes les parties prenantes sur la date afin d’éviter les distorsions commerciales et l’injustice fiscale entre les produits locaux et importés.

Rappelons que les boissons alcoolisées, les boissons non alcoolisées, les eaux minérales ou encore les eaux de table sont parmi ces boissons soumises aux droits d'accises. Précédemment, la FEC s'était adressé au Premier Ministre pour solliciter son implication pour le dénouement heureux de ce système de traçabilité des droits d'accises dans les secteurs industriel, des télécoms et d'importation des tabacs.