Assemblée nationale: le gouvernement a déposé les projets de loi de ratification des ordonnances-lois prises dans les matières couvertes par la loi d’habilitation 

Les projets de loi portant ratification des ordonnances-lois prises par le gouvernement dans le cadre de la loi d'habilitation sont déjà déposés au bureau de l'Assemblée nationale. Ils seront examinés en procédure d’urgence au cours de la session parlementaire de mars ouverte mardi dernier.

"Il vous souviendra qu’avant d’aller en vacances parlementaires, les deux chambres du Parlement avaient adopté la loi portant habilitation du Gouvernement en vue de lui permettre de prendre, par ordonnances-lois, les mesures nécessaires à la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu et à la ratification de deux accords commerciaux et d’un accord pour la protection réciproque des investissements. En application des dispositions de l’article 129 de la Constitution, le Gouvernement vient de déposer les projets de loi de ratification des ordonnances-lois prises dans les matières couvertes par la loi d’habilitation. Compte tenu des délais contraignant qu’impose la loi d’habilitation, nous allons les examiner en procédure d’urgence", a révélé Christophe Mboso dans sa communication mardi 15 mars 2022.

L'article 129 de la constitution stipule ce qui suit : le Gouvernement peut, pour l’exécution urgente de son programme d’action, demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat l’autorisation de prendre, par ordonnances-lois, pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Ces ordonnances-lois sont délibérées en Conseil des ministres. Elles entrent en vigueur dès leur publication et deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement au plus tard à la date limite fixée par la loi d’habilitation.

A l’expiration du délai visé à l’alinéa premier du présent article, si le Parlement ne ratifie pas ces ordonnances-lois, celles-ci cessent de plein droit de produire leurs effets. Les ordonnances-lois délibérées en Conseil des ministres et ratifiées ne peuvent être modifiées dans leurs dispositions que par la loi. Les ordonnances-lois cessent de plein droit de produire leurs effets en cas de rejet du projet de loi de ratification.

Dans le cas de figure, avec la rentrée parlementaire, le gouvernement ne peut plus légiférer d'autant plus que la loi d'habilitation a cessé de produire des effets. Pendant les vacances parlementaires, le gouvernement a, grâce à la loi d'habilitation, prorogé l'état de siège en vigueur en Ituri et au Nord-Kivu mais aussi ratifié des accords.

Clément Muamba