Assemblée nationale: 22 nouvelles matières enrôlées dans l'avant-projet du calendrier de la session de mars, sans la loi Tshiani

L'Assemblée nationale a dévoilé mercredi 16 mars 2022 l'avant-projet du calendrier des matières à examiner au cours de la session parlementaire de mars. Il s'agit des propositions du bureau à soumettre à la conférence des présidents de l'Assemblée nationale. Une fois adopté par la conférence des présidents, cet avant-projet deviendra le projet du calendrier à soumettre à la plénière pour adoption. 

Le projet adopté par la plénière deviendra officiellement le calendrier de la session parlementaire de mars. Toutefois, selon les coutumes parlementaires, après cette étape, le calendrier reste ouvert et susceptible de recevoir d'autres matières tout au long de la session.

D'après l’avant-projet consulté par ACTUALITE.CD, 22 nouvelles matières ont été proposées par le bureau. Elles sont composées en grande partie des projets de loi en provenance du gouvernement. Ci-dessous les 22 matières proposées.

• Projet de loi portant reddition des comptes de la loi des finances de l'exercice 2021 ;

• Projet de loi autorisant la ratification des résolutions no 663 et 664 du Conseil des gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement ;

• Projet de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais en matière de la prévention et de la répression de la traite des personnes ; 

• Projet de loi portant ratification du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ; 

• Projet de loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

• Projet de loi portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive;

• Projet de loi portant autorisation la ratification de l'Accord de la RDC en qualité de membre associé du Groupe d'action contre le blanchiment d'argent en Afrique centrale (GABAC) ; 

• Projet de loi portant autorisation la ratification de l'Accord relatif au financement, à la construction et à l'exploitation du pont Route-Rail entre Brazzaville et Kinshasa conclu le 11 novembre 2019 entre la République Démocratique du Congo et la Banque Africaine de Développement ; 

• Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de crédit no 6951-ZR du 18 août 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement (IDA) au titre de Programme National de Développement Agricole (PNDA) ; 

• Projet de loi autorisant la ratification des Résolutions no 271 et 272 du Conseil des Gouverneurs de la Société Financière internationale ;

• Projets de lois de ratification des ordonnances-lois portant autorisation de programmation de l'état de siège sur une partie du territoire national ;

• Projet de loi de ratification de l'ordonnance-loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt conclu entre le Fonds Africain de développement et la RD Congo au titre de Financement du Programme d'Appui au Développement Agro-Industriel de Ngandajika (PRODAN) ;

• Projet de loi de ratification de l'ordonnance-loi portant autorisation de ratification de l'accord cadre pour la protection des investissements entre la RD Congo et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique signé à Kinshasa, le 17 juin 2021 ;

• Projet de loi de ratification de l'ordonnance-loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt du 25 novembre 2021 conclu entre la RD Congo et la Banque Arable pour le Développement Economique en Afrique au titre de projet réhabilitation de la voirie de Kinshasa (2ème phase) ;

• Projet de loi de ratification de l'ordonnance-loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt pour le Financement Additionnel de la Préparation Stratégique et Réponse au Covid-19 conclu entre la RD Congo et l'Association Internationale de Développement signé à Kinshasa le 17 juin 2021 ;

• Projet de loi de ratification de l'ordonnance-loi portant autorisation de ratification de l'Accord commercial entre le Gouvernement de la République d'Angola et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo signé à Kinshasa, le 29 octobre 2021 ;

• Projet de loi de ratification de l'ordonnance-loi portant autorisation de ratification de l'Accord commercial bilatérale entre la RD Congo et le Gouvernement République de Zambie signé à LUSAKA, le 06 août 2015 ; 

• Projet de loi autorisant la RDC au Protocole portant amendement de l'article 56 de la convention relative à l'aviation civile internationale ; 

• Projet autorisant l'adhésion de la RDC au Protocole portant amendement de l'article 50 de la Convention relative à l'aviation civile internationale ; 

• Projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées ;

• Projet de loi de la ratification de l'Accord général de coopération entre le Gouvernement de la RDC et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite.

• Proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'Ordre national des ingénieurs en RDC.

Dans cet avant projet de calendrier, l'on constate comme lors de la session parlementaire de septembre, la proposition de loi de Noël Tshiani portée par le député national Nsingi Pululu qui veut que l’accès à la présidence de la République soit réservé aux congolais de père et de mère n'est pas retenue.

Il vous souviendra lors de son déplacement à Lubumbashi l'année dernière, le Président de l’Assemblée nationale, Christophe Mboso avait affirmé que la proposition de loi Tshiani qui veut que l’accès à la présidence de la République soit réservée uniquement aux personnes nées des parents 100% congolais « n’est pas une priorité ».

"Ce n'est pas une priorité, cette loi, je l'ai dit et je répète n'est pas une priorité" avait laconiquement lâché Christophe Mboso.

De son côté, à la veille de l'ouverture de la session parlementaire de mars, Noël Tshiani avait à nouveau saisi le président de l'Assemblée nationale pour lui rappeler la nécessité d’inscrire sa proposition de loi parmi les matières à traiter. 

Clément Muamba