Soumission des frais à charge des entreprises pour apposer les vignettes fiscales sur les produits d’accises : la FEC a saisi le Ministre des Finances pour obtenir l’annulation de son arrêté ministériel

La Fédération des entreprises du Congo (FEC) annonce avoir saisi, depuis le 2 février dernier, le Ministre des Finances, Nicolas Kazadi Kadima, pour présenter le recours gracieux contre son arrêté pris le 26 novembre 2021 portant mesures d’application de l’Ordonnance-loi n°18/002 du 13 mars 2018 portant code des accises telle que modifié et complété à ce jour afin qu’il soit rapporté.

En effet, le patronat congolais s’oppose à la décision du ministre de tutelle consistant à mettre, à charge des opérateurs économiques, les frais d'apposition des vignettes fiscales sur les produits d’accises tels que les bières, eaux de table, limonades, tabacs, services de la téléphonie mobile, etc.

« Nous vous exprimons notre surprise et désagrément quant à la signature et la publication au Journal Officiel nº 23 du 1er décembre 2021 de l'Arrêté Ministériel nº CAB/MIN/FINANCES/2021/018 du 26 novembre 2021 qui, en son article 36, abroge l'Arrêté Ministériel n° CAB/MIN.FINANCES/2020/009 du 16 avril 2020, lequel faisait encore l'objet des discussions au sein de la Commission instituée par votre lettre référencée CAB/MIN/FIN/BG/MMC/2021/1467 du 13 août 2021 », dit la FEC dans sa correspondance envoyée à Nicolas Kazadi.

Et de poursuivre :

« Notre regret est d'autant plus justifié que votre nouvel arrêté dont nous n'avons pas été informés de la signature, intervient alors que le rapport ou le procès-verbal devant sanctionner la fin des travaux de ladite Commission n'a fait ni l'objet d'examen ni d'adoption par les parties. Malheureusement, ce rapport vous a été transmis par vos collaborateurs ».

Pour la FEC, les frais des vignettes fiscales sur les produits ci-haut énumérés doivent être pris en compte par le trésor public comme l’avait souligné Albert Yuma, Président National de cette structure, le 17 février dernier, se conformant ainsi à la résolution prise par le parlement lors de l’examen et adoption de la Loi des finances de l’exercice 2022.

Tout compte fait, la FEC dit assoir son recours gracieux adressé au Ministre des Finances sur les arguments d’ordre juridique, operationnel et faits précis.

Elle note, par exemple, que cet arrêté viole respectivement l’article 151 ou encore les articles 122 points 10 et 174 de la Constitution de la République et de l’ordonnance-loi fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central.

Bien au-delà, la chambre de commerce et d’industrie de la RDC indique que le même arrêté est en contradiction avec le rapport de l’ECOFIN de l’Assemblée nationale sur le projet de Loi des finances de l’exercice 2022 en ce sens « qu’il a été recommandé à l'Administration douanière de procéder au monitorage et à la traçabilité des produits d'accises à l'intérieur, notamment les boissons alcooliques, les boissons gazeuses et l'eau été recommandé à de table, mais uniquement à charge du Trésor et ce, pour éviter de surtaxer le secteur industriel de la RDC ».

Enfin, la FEC relève que cet arrêté ministériel ne prend pas  en compte des préoccupations qu’elle a soulevées. Pour elle, « ces préoccupations fondamentales constituent des préalables à l'implémentation de tout système de traçabilité et de monitorage des produits et services soumis aux droits d'accises ».

Japhet Toko