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A côté du mineur d’âge, voici les personnes que la loi considère comme incapables
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Service infographie ACTUALITE.CD
- Justice
- Mardi 1 mars 2022 - 12:04
À côté du mineur d’âge, certaines catégories des personnes sont considérées comme incapables aux regard de la loi, c’est-à-dire qu’elles sont frappées d’une incapacité juridique d’exercice. Celle-ci est définie comme « l’état d’une personne privée par la loi de l’exercice de certains droits » (Lexique des termes juridiques, 13è éd.Dalloz, 2001, p.297).
Dans les principes régissant l’incapacité juridique, tout le monde est capable sauf les personnes que la loi considère comme incapables. Ces personnes sont limitativement énumérées à l’article 215 du code de la famille. Cette disposition est libellée comme suit :
« Sont incapables aux termes de la loi :
1. Les mineurs ;
2. Les majeurs aliénés interdits ;
3. Les majeurs faibles d’esprit, prodigues, affaiblis par l’âge ou infirmes placés sous curatelle. »
Les incapables cités ci-haut doivent être assistés ou représentés par une personne capable pour que les actes juridiques qu’ils entendent accomplir soient valables. Et les actes irrégulièrement accomplis par les incapables sont sanctionnés de nullité par le juge.
Blaise BAÏSE, DESK JUSTICE
