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Assemblée nationale : voici les recommandations du député Ilunga Nkulu au ministre des PME pour faire respecter la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé
Jeudi 28 octobre 2021 - 17:50
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Assemblée nationale

Auteur de la question orale avec débat adressée au ministre d'État de l'entrepreneuriat et PME, le député national Paul Ilunga Nkulu s'est dit satisfait des réponses fournies par Eustache Muhanzi. Dans le souci de mettre de l'ordre dans le secteur, dit-il, qui est porteur d'espoir pour la création d'une classe moyenne au sein de la société congolaise ainsi que de l'agrandissement de l'assiette fiscale nationale et considérant les efforts fournis et les promesses du ministre, l'élu de Malemba Nkulu dans la province du Haut Lomami dit avoir opté à ce stade pour des recommandations ci-dessous en vue de bien réguler la sous traitance dans le secteur privé.

1. Procéder à l'installation des succursales de l'autorité de régulation de la sous traitance dans le secteur privé (ARSP) dans toutes les provinces du pays, dans la logique de rapprocher l'administration aux administrés ;

2. Doter l'autorité de régulation de la sous traitance dans le secteur privé (ARSP) d’un personnel supplémentaire ayant l'expertise d'identifier les activités annexes et connexes afin de se rassurer du respect de l'article 6 de la loi sus évoquée ;

3. Conformément à l'article 6 alinéa 2 de la loi n•17/001 du 08 février 2017 qui stipule que toutefois lorsqu'il y a indisponibilité ou inaccessibilité d'expertise énoncée et à condition d'en fournir la preuve à l'autorité compétente, l'entrepreneur principal peut recourir à toute autre entreprise de droit congolais ou étranger pour autant que l'activité ne dépasse pas six mois.

- Nous recommandons à Monsieur le ministre d'État, de se rassurer à travers l'autorité de régulation de la sous traitance dans le secteur privé (ARSP), que toutes les entreprises principales qui utilisent la maintenance sous fonds de garantie par les manufacturiers, se séparent de ces derniers dans un temps raisonnable, afin que les entreprises congolaises prennent la relève ;

- Nous suggérons que le recours aux entreprises étrangères par manque d'expertise nationale par l'entreprise principale, soit soumis à la procédure suivante : l'entreprise principale fournit la preuve d'indisponibilité ou innascibilité d'expertise énoncée à l'autorité de régulation de la sous traitance, puis cette dernière vérifie dans sa base des données si l'expertise n'existe pas réellement dans l'ensemble du pays, avant de donner l'autorisation de faire recours à l'expertise étrangère et dans ce cas, il faut obliger à cette dernière d'associer les entreprises congolaises en vue de les former pour la relève ;

4. Renforcer les mesures contraignantes, en vue d'obliger les entreprises principales à respecter le délai légal du paiement des factures des sous traitants, celui de 30 jours suivant l'esprit de l'article 16 de ladite loi, car, il y en a qui ne respectent pas ce délai, sous prétexte illégal de soumettre les sous traitants au test de capacité d'autofinancement ; il en est de même du paiement du préfinancement à hauteur 30% du contrat de la sous traitance ;

5. Envisager l'augmentation de l'effectif des OPJ à compétence restreinte au sein de l'autorité de régulation de la sous traitance car 16 OPJ que compte cette structure actuellement sont insuffisants pour couvrir toute l'étendue du territoire national.

Le député souhaite que ces recommandations soient comme des mesures contraignantes pour pousser ces entreprises au respect de la loi en matière de sous-traitance. Il a annoncé dans les prochains jours le dépôt d'une proposition de loi modifiant l'actuelle loi sur la sous traitance dans le secteur professionnel privé.

En dehors de ces recommandations, rappelons-le, une commission d’enquête parlementaire va descendre dès ce lundi 1er novembre 2021 dans le Haut-Katanga, le Lualaba et à Kinshasa afin de se rendre compte de la manière dont la loi en matière de sous-traitance dans le secteur privé est appliquée.

Clément Muamba

 

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