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Proposition de loi relative au régime pénitentiaire: pour les députés Sakata et Lombaku, elle va renforcer les droits des détenus
Mercredi 27 octobre 2021 - 07:33
prison de Makala. PH/ACTUALITE.CD.

L'Assemblée nationale a déclaré recevable, jeudi 21 octobre dernier, la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire. Cette dernière est envoyée à une commission mixte  composée de 3 commissions : Politique, administrative et juridique(PAJ), Socioculturelle et Droits de l'homme pour un examen approfondi.

Ladite proposition  de loi est une initiative conjointe des députés Garry Sakata et Jean-Marc Lombaku. Les deux l'ont présenté et défendu devant l'Assemblée nationale.

« La loi qui est en vigueur dans ce domaine est devenue obsolète, elle date de 1965, et donc avec l'évolution Constitutionnelle, cette loi n'est plus en mesure de garantir les droits des détenus. Il y a beaucoup des maux décriés dans nos prisons, chez moi à Lodja, les prisons ne le sont que de nom. C'est ce qui nous a motivés à rédiger cette proposition de loi », avait déclaré Jean-Marc Lombaku devant la presse après la plénière.

Pour Garry Sakata, cette loi viendra renforcer les droits des détenus contrairement à ce qui s'observe actuellement avec la loi en vigueur.

« Toutes personnes, vous et moi, y compris les députés qui sont dans l'enceinte de l'Assemblée nationale comme on l'a dit, sont des prisonniers potentiels, à plus forte raison ceux qui font la politique donc les électeurs, les électrices sont donc potentiellement des prisonniers. Pour ce faire, nous avons une obligation en tant que créateur des lois, le collègue Lombaku Jean-Marc et moi avons pris donc cette initiative après nos vacances parlementaires respectives chacun dans sa circonscription après avoir vu qu'on sortait des morts dues même pas à la malnutrition mais à l'absence des nourritures, nous avons dit cette situation concernant les droits des prisonniers doit cas même être améliorés, raison pour laquelle nous avons pu adopter ou faire la proposition de cette loi, cette proposition de loi comme le collègue Lombaku Jean-Marc vient de le dire, consiste à passer l'étape où actuellement les droits pénitentiaires donnent plus de force à la prison, à ses responsables qu'aux détenus eux-mêmes donc dans la loi, nous réglons ce problème en donnant plus de poids aux prisonniers en tant qu’individu en ce qui concerne ses droits », a-t-il expliqué.

Et de poursuivre :

« Il y a plusieurs autres innovations comme les collègues l'avait dit, il y a huit innovations qui sont contenues dans cette proposition de loi notamment celle de la création d'une commission d'application des peines qui sera certainement dirigée par le parquet, qui va suivre la situation des détenus le jour au jour même en rapport avec le nombre d'années où des mois pendant lequel ils sont condamnés parce qu’actuellement il y a des oublis, on condamne quelqu'un pour 12 mois et il en fait 15 qui va s'en occuper, personne. Chacun est dans ses champs en train de s'occuper de ce dont il a besoin, c'est pour ça que nous avons fait cette proposition de loi pour que la situation de nos détenus puisse être améliorée ».

Cette commission  a 15 jours pour rendre le travail. Ce délai est entré en vigueur depuis vendredi 22 octobre au 5 novembre 2021.

Clément MUAMBA

 

 

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