État de siège : les Procureurs généraux près les Cour d'appel du Nord-Kivu et de l'Ituri appelés à ne pas poser des actes dans les procédures pénales
Palais de justice de Goma/Ph ACTUALITE.CD

Le Procureur Général près la Cour de cassation  appelle les Procureurs généraux près les Cour d'appel de l'Ituri et du Nord-Kivu à ne pas poser des actes dans des procédures pénales, en application à l'ordonnance du 3 mai 2021 portant mesure d'application de l'état de siège.

Dans sa lettre datant du 10 mai 2021, le Procureur Général près la Cour de cassation a rappelé aux Procureurs généraux près les Cours d'appel des provinces concernées l'article 6 de l'ordonnance sur l'état de siège, laquelle a dévolu les compétences pénales des juridictions civiles aux juridictions militaires.

« Il s'en réfère que vous n'aurez plus à entreprendre aucune activité, ni poser un quelconque acte en rapport avec l'action pénale dès l'entrée en vigueur de cet état de siège. Je vous enjoins de faire une répercussion dès réception de la présente aux chefs des offices sous vos ordres », a-t-il martelé.

L'état de siège a été proclamé dans les provinces du Nord-Kivu et de l'Ituri en vue de mettre fin aux violences armées dans ces régions. La mesure est entrée en vigueur le 6 mai dernier et elle est d’une durée d’un mois renouvelable. Ces deux provinces bénéficient d'un régime juridique distinct des autres provinces de la RDC.

Blaise BAÏSE

 

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