Sénat: suite à un avis négatif du Gouvernement, la plénière retire de son calendrier la proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement du tribunal anti-corruption

Le Sénat a statué, ce vendredi 23 avril  en plénière, la proposition  portant création, organisation et fonctionnement du tribunal anti-corruption. Initiative du sénateur Aimé Patience Mangyadi, cette proposition a été retournée à son auteur à la suite d'avis négatif du gouvernement.

Dans sa note technique, le gouvernement de la République a estimé qu'il n'était pas opportun que le gouvernement se dote encore d'une structure de trop en matière de lutte contre la corruption. Dans la correspondance lue par M. Michel Kanyimbu, rapporteur du sénat, le gouvernement affirme notamment ne pas avoir des moyens pour prendre en charge cette structure de plus.

Se conformant à l'article 144 de la constitution, la plénière du sénat a levé l'option de retirer cette proposition du calendrier de la session de mars et de la retourner à son auteur. Ce, parce que, le gouvernement  n'a pas exprimé le besoin de se doter de cette structure.

La plénière a tout de même salué le travail abattu par l'auteur.

Dans la bagatelle des structures de lutte contre la corruption dont dispose l'Etat, figurent les cours et tribunaux, l'agence prévention et lutte contre la corruption (APLC), une proposition de loi adoptée créant l'agence nationale de prévention et lutte contre la corruption du feu député Henri Thomas Lokondo.

 Berith Yakitenge