RDC: CREEDA rappelle à la Cour Constitutionnelle la nécessité d'organiser le tirage au sort pour le deuxième renouvellement tertiaire de sa composition

Le Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de Droit en Afrique (CREEDA) saisit le Président ad intérim de la Cour Constitutionnelle la nécessité d'organiser le tirage au sort pour le renouvellement tertiaire de la plus haute Cour du pays selon les articles 158 (alinéa 4) de la Constitution et 6  de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

En effet, les membres de la première composition de la Cour avaient prêté serment le 4 avril 2015 et le premier renouvellement tertiaire a eu lieu en 2018 sans tirage au sort après le décès d’un juge et la démission de deux autres, tous étant des groupes différents. Le deuxième renouvellement tertiaire doit avoir lieu en ce mois d’avril 2021 et sera le dernier par tirage au sort.

"Suivant l’article 7 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013, il est pourvu au remplacement de tous membres de la Cour un mois au plus tôt ou une semaine au plus tard avant l’expiration du mandat des juges concernés par la sortie de la Cour. En prenant en compte la date de prestation de serment des juges de la première composition, le mandat des trois juges a expiré le 4 avril 2021 et les noms des juges qui doivent remplacer ceux qui sortent ne peuvent être connus qu’à la suite de la séance du tirage au sort. Dans ce contexte, la Cour ne peut plus siéger jusqu’à la prestation de serment de ces trois nouveaux juges", explique CREEDA dans sa correspondance au Président ad intérim de la Cour Constitutionnelle.

CREEDA  suggère d' enclencher le processus par l’organisation du tirage au sort face à la lourdeur de désignation des personnalités qui doivent être nommées membres de la Cour Constitutionnelle.

Pour  cette organisation de la société civile,ceci permettra aux autorités de désignation de présenter au Président de la République leurs candidats respectifs.

"En agissant ainsi vous allez remettre la Cour en état de fonctionnement afin de consolider et de poursuivre les avancées enregistrées ce dernier temps dans l’administration de la justice constitutionnelle en RDC", conclut la correspondance.

À propos de CREEDA, c'est une association sans but lucratif indépendante, à caractère scientifique et social. Elle œuvre pour stimuler des réformes et encourager les bonnes pratiques en matière de l’Etat de droit. Il est enregistré au ministère de la Justice et Droits Humains de la République démocratiqueémocratique du Congo depuis 2016.

Auguy Mudiayi