Procès parents d’élèves vs gouverneur Kasivita à Goma : l’affaire est prise en délibérée, l’arrêt de la Cour d’appel attendu le 29 avril

L’audience dans le cadre du procès opposant certains parents d’élèves du Nord-Kivu au gouverneur Carly Nzanzu Kasivita au sujet de la fixation des frais scolaires pour l’année 2020-2021 a eu lieu mardi 30 mars à la Cour d’appel de Goma siégeant en matière administrative. L’audience de ce jour a été consacrée aux plaidoiries des parties au procès.

Le 21 décembre 2020, certains parents d’élèves ont introduit à la cour d’appel de Goma, une requête en annulation de l’arrêté du 25 novembre 2020 du Gouverneur Carly Kasivita portant fixation des frais scolaires pour l’exercice 2020-2021.

« Cet arrêté du 25 novembre fixe les frais de fonctionnement à 85 000 FC par élève le trimestre. Sur base de quelle disposition ces frais ont été fixés alors que dans sa circulaire, le ministère de l’enseignement primaire, secondaire et technique venait de demander aux responsables de l’éducation en province de fixer ces frais mais en les réduisant d’une manière drastique. En 2015, ces frais étaient à 600 FC par élève le trimestre. En 2019, ils sont passés à 2000 FC. Et en 2020, ils sont fixés à 85 000 FC. A-t-on vraiment tenu compte des conditions socio-économiques des parents avec les affres de la guerre et les conséquences de Covid-19 sur les économies des ménages ? Voilà pourquoi, nous demandons tout simplement l’annulation de cet arrêté. Les requérants demandent également réparation pour tous les préjudices subis, soit 1 million de USD payables en FC », a dit Me Dominique Nyandwi, avocat conseil des parents d’élèves du Nord-Kivu.

Dans sa plaidoirie, l’avocat du Gouverneur Carly Nzanzu, Me Charles Kakule Bembeleza, a démontré à la cour le processus normal suivi pour la signature de l’arrêté fixant les frais scolaires pour l’année scolaire 2020-2021. Il a demandé à la cour, à défaut de juger la requête irrecevable suite aux exceptions soulevées, de la déclarer recevable mais non fondée.

« Un mois avant la signature de l’arrêté par le gouverneur, le comité des parents réunis au sein de l’association nationale des parents d’élèves du Congo (ANAPECO), et tous les intervenants du domaine, plus 20 structures ont pris part à une séance technique et stratégique pour fixer les frais. Les vrais parents d’élèves ont donc été associés à la fixation de ces frais. Le 20 novembre 2020, le même comité s’est réuni et a transmis au gouverneur les propositions des frais tels que fixés par les organes techniques de l’enseignement. Il ne s’agit pas d’une manière hasardeuse que ces frais ont été fixés. L’arrêté a suivi un parcours normal. Aussi, en 2015, lorsque les frais de fonctionnement étaient fixés à 600 FC, il y avait la prime de l’Etat aux enseignants nouvelles unités (NU) mais depuis 2020, l’État a supprimé cette prime. C’est pourquoi, les mêmes parents d’élèves ont dit, pour sauver l’éducation de nos enfants, voyons comment majorer ces frais pour la prise en charge de ces enseignants NU.  Quand ils demandent 1 million de USD, quel est le préjudice que tel ou tel autre parent a subi suite à l’arrêté du gouverneur ? Que-ce qui atteste d’ailleurs qu’ils sont parents d’élèves dans telle ou telle autre école ? », a ainsi plaidé le conseiller juridique du gouverneur.

La partie défenderesse avait soulevé deux exceptions qui conduiraient la cour à déclarer irrecevable la requête des parents d’élèves en annulation de l’arrêté de l’autorité provinciale du 25 novembre 2020, portant fixation des frais scolaires pour l’année scolaire 2020-2021. La défense a donc demandé l’irrecevabilité de cette requête par défaut de qualité des requérants et le non-respect des préalables requis en matière administrative. Des exceptions qui ne tiennent pas la route, a réagi l’avocat des parents d’élèves, car selon lui, les parents ont saisi la cour individuellement et plus de 70 pièces ont été jointes au dossier pour démontrer l’épuisement de toutes les voies de recours.

La cour a décidé de joindre les deux exceptions au fond avant d’inviter les deux parties aux plaidoiries. La cour s’est estimée suffisamment éclairée et a pris la cause en délibérée. Le Président de la chambre a annoncé que le verdict sera prononcé le 29 avril prochain.

Pour rappel, le procès opposant le collectif des parents d’élèves au gouverneur du Nord-Kivu, Carly Kasivita, au sujet de la fixation des frais scolaires pour l’année 2020-2021 a été ouvert le mardi 16 mars à la Cour d’appel de Goma. Les parents d’élèves ont saisi la justice pour demander l’annulation de l’arrêté de l’autorité provinciale du 25 novembre 2020 car ne tenant pas compte des réalités socio-économiques du moment.

Jonathan Kombi, à Goma