Procès détournement des denier publics/EPST : pas de pourvoi en cassation mais il leur faut un appel

La Cour d'Appel de Kinshasa-Gombe a condamné à 20 ans de travaux forcés, jeudi 25 mars, Michel Djamba et Delphin Kampayi, respectivement Inspecteur général de l'Enseignement primaire, secondaire et technique (EPST) et directeur du Service de contrôle de la paie du personnel enseignant (SECOPE). Ils ont été reconnus coupables de détournement des deniers publics, du remboursement des fonds détournés et de la condamnation aux colossaux dommages et intérêts.

En suivant la radio Okapi et certains ténors, ces condamnés détourneurs ont le droit de se pourvoir en cassation devant la haute cour.

En effet, il faut noter que la Cour de Cassation n'a pas exclusivement une seule compétence en matière de cassation (connaître les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions inférieures). C'est une juridiction de droit commun qui est dotée d'une légion de compétences : en matière de cassation au pénal et civil, au premier degré au pénal et au second degré (l’appel) en matière pénale.

S'agissant du procès de la gratuité de l'enseignement, il faut noter que, les condamnés bénéficient du privilège de juridiction, voilà pourquoi ils ont été jugés par la Cour d'Appel de la Gombe en premier.

A cet effet, la voie de recours à user n'est pas le pourvoi en cassation comme les uns pensent n'étant pas jugés en dernier ressort, les deux condamnés ont plutôt droit d'exercer une seule voie de recours qui n'est rien d'autre que l'APPEL. Ce dernier doit être relevé dans le délai de dix jours à dater du prononcé de jugement. Cet appel peut être formulé soit au Greffe de la Cour d'Appel de la Gombe qui a rendu la sentence, soit encore directement au Greffe de la Cour de Cassation qui connaîtra l'affaire.

Bref, pour ce procès, il n'est pas question de se pourvoir en cassation mais de relever appel devant la Cour de Cassation.

Me Edmond Mbokolo Elima

Avocat/Équateur