Le Conseil d’Etat est compétent pour anéantir les actes et décisions prises par l’Assemblée générale de la FEC (ex-ANEZA)

La Fédérations des entreprises du Congo (FEC) est une ASBL par fraude à la loi. On a recouru à la procédure de création des ASBL prévue par la loi de 2001, alors qu'au regard des missions qui lui sont assignées, lesquelles touchent aussi à l'intérêt général, elle devait être soit un établissement public soit un ordre professionnel.

En effet, la FEC, cette ASBL "sui genris'' de droit congolais, comme il est stipulé à l'article 3 de ses statuts révisés, a pour objet d'assumer les fonctions de Chambre de commerce, d'industrie, de mines, de métiers, d'agriculture et d'autres secteurs ainsi d'Organisations professionnelle des employeurs. Dans les lignes suivantes du même article, il est fait énumération des missions qui dépassent le cadre d'une simple ASBL. En droit français, la Chambre de commerce et d'industrie est un établissement public.

La FEC devait en ce sens être régie par une loi ou un décret du Premier ministre selon qu'elle aurait emprunté l'une des formes dont allusion ci-dessus.

Toutefois, comme il est empressement dit à l'article 3 de ses statuts, elle fait fonction de chambre de commerce, d'industrie..., sans l'être formellement. Et puisqu’il en est ainsi, le Conseil d'Etat est compétent pour annuler les décisions de son Assemblée générale lorsqu'elles violent la loi et/les statuts tant que lesdites décisions concernent la Chambre de commerce.

Joël BONGOLONGONDO w'EMPENGO

Avocat