RDC : pour les 60 ans de l’indépendance du Congo, Félix Tshisekedi accorde une grâce présidentielle collective à certains prisonniers

Le Président de la République Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo a signé ce mardi 30 juin 2020 une ordonnance portant mesure collective de grâce.

Comme l’explique l’exposé de motif de cette ordonnance, le Chef de l’Etat a voulu « marquer d’un caractère particulier d’humanité, de pardon et de justice, le 60ème anniversaire de l’accession du pays à l’indépendance ».

Par cette mesure, « la remise de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés  inférieure à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020 ».

Outre la remise des peines, le Président de la République accorde la réduction de 5 ans de la peine restant à subir à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés égale ou supérieure à 5 ans.

Les condamnés à la peine des morts bénéficient de la commutation de leurs peines en servitude pénale à perpétuité, tandis que les condamnés pour la servitude pénale à perpétuité verront leurs peines commuées à 20 ans de servitude pénale.

Par contre, ne bénéficient pas de cette mesure : les condamnés fugitifs ou latitants, les personnes condamnées pour des crimes contre la paix ou la sécurité de l’humanité, aux personnes condamnées pour violence sexuelle, détournement ou concussion, corruption, rémunération illicite, assassinat, meurtre, vol à mains armées, associations des malfaiteurs, atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, etc.

Cette mesure du Chef de l’Etat aura sans doute des conséquences sur des prisonniers dits politiques, à condition que leurs condamnations ne soient pas définitives, c’est-à-dire qu’il ne soient plus susceptibles de voie de recours.

Blaise BAÏSE