RDC: 8 points à retenir des propositions de loi faites par Minaku et Sakata

DESK JUSTICE de ACTUALITE.CD vous propose de revenir sur les principales innovations contenues dans les trois propositions de loi sur la réforme judiciaire présentées par les députés nationaux et professeurs de droit Aubin MINAKU DIALANDJOKO et Garry SAKATA MOKE TAWAB, tous deux docteurs en droit.

#RDC @MinakuAubin sur Top Congo FM: « J’ai lu beaucoup de choses. Nous n’avons pas demandé que les magistrats soient nommés par le parlement ».

— DESK JUSTICE | ACTUALITE.CD (@deskjusticecd) June 21, 2020

Pour @LubayaClaudel, les propositions de lois querellées sur la justice ne sont ni urgentes ni opportunes et ne répondent à aucun un besoin pressant de la population. Du mariage FCC-CACH, attendons plutôt des réformes qui améliorent le vécu quotidien des citoyens et État de droit https://t.co/fFaeYN6lkF

— DESK PARLEMENT | ACTUALITE.CD (@Parlementcd) June 22, 2020

Si les questions de l’opportunité de ces propositions peuvent se poser sur le plan politique, le résumé qui est fait ici ne concerne que le droit et non la politique.

Il sied de signaler d'entrée de jeu qu'aucune disposition de ces propositions des lois ne heurtent ni l'indépendance du pouvoir judiciaire, ni la séparation des pouvoirs proclamées et garanties par la Constitution du 18 février 2006. Ainsi nous tenons à présenter en premier lieu et sommairement les différents points contenus dans lesdites propositions des lois avant toute analyse approfondie : 

1. Institution d'une conférence de procureurs comme cadre de concertation et d'échange en vue de la définition de la politique criminelle, présidée par des ministre de la justice

2. Le retour des magistrats provisoires nommés par le ministre de la justice sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature

3. Détermination des modalités d'injonction du ministre de la justice laquelle peut influer sur le cours de l'instruction criminelle

4. Conformer les trois lois à l'article 149 de la constitution en modifiant la loi de 2013 sur l'organisation, fonctionnement et compétences de juridictions de l'ordre judiciaire

5. La possibilité de désignation par le président de la République sur proposition du CSM d'un magistrat à tout grade des personnes qui remplissent certaines conditions (avocats, professeurs...) ayant une expérience de 15 ans

6. La possibilité pour le ministre de la justice de prendre des mesures conservatoires à l'encontre d'un magistrat du parquet défaillant sans définir les cas considérés comme de défaillance)

7. Fixation des modalités pratiques des enquêtes menées par l'inspectorat judiciaire sur les magistrats

8. L'intervention du ministre de la justice dans le choix et nomination de magistrats de la Cour Constitutionnelle

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Graces MUWAWA, DESK JUSTICE