Dimanche 21 juin 2020 - 20:20

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RDC : Etat de droit, entre espoir et désespoir, le député Tony Mwaba revient sur les initiatives de ses collègues Minaku et Sakata
Assemblée nationale RDC

Le député national Tony Mwaba se montre  "critique" vis-à-vis des trois propositions de loi des réformes judiciaires introduite conjointement par les députés Aubin Minaku et Garry Sakata, tous deux du Front commun pour le Congo (FCC). Pour cet élu de la Lukunga à Kinshasa pour le compte de l'UDPS, parti présidentiel, ces 3 propositions violent les prescrits de la constitution, qui consacrent l'indépendance du pouvoir judiciaire. 

Surtout, il s'oppose au fait que, selon lui, ces propositions accordent le pouvoir disciplinaire au ministre de la justice sur les magistrats. Il estime par ailleurs que ces dernières viennent administrer un coup fatal à l'élan de la magistrature, pivot de l'indépendance d'une justice qui élève une nation. Il fustige l'empiettement des prérogatives du conseil supérieur de la magistrature. Il appelle les parlementaires, la société civile notamment les syndicats des magistrats au combat pour corriger  ces propositions. Il compte aussi sur la Cour constitutionnelle pour constater l'inconstitutionnalité de ces textes lors du contrôle. En cas de promulgation, il espère les attaquer en procédure d'inconstitutionnalité.

Ce que pense Tony Mwaba : 

Dans la séparation des pouvoirs,  l'exécutif est chargé d'exécuter les lois votées par le pouvoir législatif. Et pour suivre l'exécution des lois par le pouvoir judiciaire,  le pouvoir exécutif intervient par le ministre de la justice. Comme ce dernier n'est pas magistrat, il reçoit au ministère public .

Le ministère public est le bras séculier du pouvoir exécutif et représentant de celui-ci au sein du pouvoir judiciaire mieux au conseil Supérieur de la magistrature. 

Il faut relever que qu'au sein du pouvoir judiciaire,  le ministère public est l'avocat de la société,  organe de la loi, et représentant de toute la société. Étant représentant de l'exécutif,  il est placé sous l'autorité du ministre de la justice et cette autorité s'exerce par le pouvoir d'injonction qui n'est pas à confondre avec le droit de véto consacré par les trois initiatives prises par les collègues Minaku et sakata. 

Tout en étant soumis à la subordination hiérarchique,  le ministère public reste et demeure indépendant dans l'accomplissement de son ministère. La plume est serve et la parole est libre dit-on !

C'est cette indépendance qui permet au magistrat du parquet de jouir des principes de la plénitude de l'action publique et de l'opportunité des poursuites qui sont confinés pendant cette période de lutte contre le covid-19 par les collègues prénommés.

Pour revenir au fond, il faut rappeler que les collègues Minaku et sakata ont déposé  vendredi 19 juin 2020 trois  propositions de lois sur la réforme judiciaire en l'occurrence la modification et complément des lois organiques sur les juridictions de l'ordre judiciaire,  le statut des magistrats et le conseil Supérieur de la magistrature. Ces propositions ont été déclarées recevables à la plénière malgré l'inconstitutionnalité avérée. 

En substance,  ces textes Viennent donner un coup fatal à l'élan d'éveil de la magistrature pivot de l'indépendance d'une justice qui élève une nation pour la construction d'un Etat de droit. En effet, tous les pouvoirs du conseil Supérieur de la magistrature à qui est dévolu la gestion du pouvoir judiciaire par la constitution,  qui est censé être indépendant des pouvoirs législatif et exécutif, sont confiés au ministre de la justice. Ce dernier interviendra dans le recrutement et la nomination des magistrats en lieu e place du chef de L'État. 

Les auteurs reconnaissent désormais le pouvoir disciplinaire sur les magistrats du parquet. Le ministre de la justice a le droit d'intervenir dans une cause instruite au parquet pour appeler le dossier et suspendre l'instruction et même le magistrat,  prendre des mesures dites conservatoires sans les préciser ( pouvoirs étendus), ce qui constitue un véritable droit de véto. il peut intervenir dans la désignation des 3 juges à la cour constitutionnelle en concertation avec le conseil Supérieur de la magistrature, et peut élaborer le budget en concertation avec le conseil Supérieur de la magistrature. Les textes proposés créent une conférence des Procureurs sous la présidence du ministre de la justice,  une institution concurrente au conseil Supérieur de la magistrature. 

En bref, nous tendons vers la caporalisation des magistrats du parquet. En violation de la constitution et les lois organiques qui créent le conseil Supérieur de la magistrature,  en renforçant également la présence tous azimuts de l'inspectorat Général des services judiciaires et pénitentiaires service sous la tutelle du ministre de la justice dans la procédure disciplinaire des magistrats debout et assis. Dans le but d'en assurer le contrôle !

L'Etat de droit se trouve actuellement entre espoir et désespoir !

Malgré la recevabilité,  il y a lieu de poursuivre le combat à la commission PAJ et la plénière au retour de la loi.

La société civile notamment les syndicats des magistrats peuvent défendre au mieux leurs intérêts.

Si ces initiatives passent à la chambre basse, elles peuvent éventuellement être retardées au sénat.

La cour constitutionnelle à l'occasion de l'examen de conformité à la constitution peut également constater l'inconstitutionnalité de ces propositions. 

Aussi, le Président de la république a le pouvoir de  renvoyer ces initiatives au Parlement pour une seconde lecture.

Mais la dernière action sera la procédure de l'inconstitutionnalité des lois votées devant la cour constitutionnelle en cas de promulgation.

Voilà la batterie des mécanismes à mettre en oeuvre pour corriger ces genres d'initiatives ». 

Prof. Tony Mwaba

 
 
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