Samedi 20 juin 2020 - 11:12

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Assemblée nationale : trois propositions de loi co-initiées par Aubin Minaku et Garry Sakata sur les réformes judiciaires déclarées recevables
La salle des plénières de l'Assemblée nationale. Ph. ACTUALITE.CD

La plénière a déclaré "recevables", ce vendredi 19 juin, les trois propositions de loi sur les réformes judiciaires, co-initiées par les députés Aubin Minaku et Garry Sakata. 

Ces trois propositions de loi  corrigées sont :

- proposition organique  modifiant et complétant la loi organique n°13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire ;

- proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats ;

- proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.

Elles sont orientées vers la commission politique, administrative et juridique de l'Assemblée nationale pour examen approfondi.

Ces propositions ont suscité un grand intérêt de la part de certains élus, qui soutiennent qu'il est plus que temps que la République se mette sur la voie de ces réformes, une façon d'assouplir l'arsenal juridique. D'autres, par contre, ont estimé que ces réformes ne sont pas opportunes pour le moment. 

Après approfondissement, ces propositions de  loi reviendront en plénière pour adoption.

Lors de son passage à l'Assemblée nationale pour répondre à la question orale avec débat sur la politique pénale du gouvernement sur notamment la gestion des immunités parlementaires lui adressée par Jean Ilongo Tokole, le VPM de la Justice, Célestin Tunda ya Kasende avait fait voir aux parlementaires la nécessité des réformes judiciaires.

 Berith Yakitenge

 
 
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