Me Hervé Diakiese: "L’article 144 de la constitution fait obligation au Parlement de se réunir une fois que le président de la République a proclamé l'état d’urgence"

L’avocat Hervé Diakiese a apporté un éclairage suite à la polémique née de l’annonce de la convocation du congrès par Jeanine Mabunda et Alexis Thambwe, respectivement présidente de l’assemblée nationale et président du sénat. Laquelle polémique s’est exacerbée après la sortie médiatique de Jean-Marc Kabund, premier vice-président de la chambre basse et président a.i de l’UDPS.

La réalité que Thambwe Mwamba veut occulter,c’est que les deux chambres auraient dû se réunir dès la proclamation de l’Etat d’urgence,ils ne l’ont pas https://t.co/IdKLDagqYI réunion de deux chambres ne peut pas avoir vocation à « régulariser »quoi que ce soit ,mais à légiférer.

— HERVE DIAKIESE (@HDIAKIESE) April 12, 2020

« L'article 144 de la constitution autorise et même fait obligation à l'Assemblée nationale et au Sénat de se réunir de plein droit une fois que le président de la République a proclamé l'état d'urgence. Ils sont appelés à prendre des textes des lois qui organisent les modalités de l'état d'urgence. En fait, transformer en loi toutes les décisions prises par le président de la République », dit Maître Hervé Diakiese dans une interview accordée à ACTUALITE.CD

Eu égard à la durée de cet état d’urgence, le parlement sera une fois sollicité. 

« En plus, c'est eux qui vont continuer à prolonger ou pas l'état d'urgence. Et même, ils peuvent mettre fin à l'état d'urgence. L'article 144 de la constitution est très clair. Donc qu'il y ait eu cette polémique ou pas, c'était ça la norme. Le président de la République en proclamant l'état d'urgence sur base de l'article 85 de la constitution, il l'a fait après avoir consulté le président de l'Assemblée nationale et du Sénat », a t-il ajouté. 

Dans ce contexte, le congrès devrait se tenir pour légiférer en dépit d’un climat de suspicion qui ne favorise pas un débat démocratique sain.

« Immédiatement ou à tout moment, ces deux institutions devaient se réunir pour élaborer des lois qui fixent les modalités de l'exercice de l'état d'urgence. Et ces lois doivent être soumises à la Cour constitutionnelle pour s'assurer qu'elles sont conformes à la constitution. Ça c'est le principe. Le reste n'est que des procès d'intention de part et d'autre parce qu'on a pas affaire à des républicains purs. On sait que le FCC lorgne toutes les occasions pour revenir et on sait qu'effectivement l'actuelle campagne anti-corruption dont tout le monde espère une bonne issue ne pleurait pas forcément à tous les camps politiques », a t-il précisé.