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Le Centre des recherches et d'études sur l'État de droits en Afrique (Creeda) a lancé officiellement ce mardi 18 février 2020 à Kinshasa son projet de commentaires de la constitution de la République Démocratique du Congo. Ce lancement correspond avec le 14ème anniversaire de la constitution promulguée en 2006.

 

Ce projet prévoit notamment la rencontre avec le président de la république, Felix tshisekedi et la présidente de l’assemblée nationale, Jeanine Mabunda pour leur remettre leurs interprétation de l’article 148 relatif à la dissolution de l’Assemblée nationale et des quelques articles conduisant à la déchéance du Président de la République.

 

Répondant à une question de ACTUALITE.CD sur le fait que l’article 168 qui stipule que les arrêts de la cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucuns recours et sont immédiatement exécutoires, Creeda propose un dialogue constitutionnel entre chercheurs en droits constitutionnelles sur les dispositions de la constitution avant l’interprétation définitive de la cour constitutionnelle telle que le cas de l’article 148.

 

« Il n’y a pas des papes en matière de l’interprétation de la constitution, l’interprétation constitutionnelle c’est le domaine dialogue par excellence, la constitution elle-même elle peut proposer l’interprétation, il n’est pas exclus que la constitution précise dans quel sens il faut comprendre les mots qu’il utilise, elle-même déjà elle peut contribuer à sa propre interprétation. La doctrine ça veut dire le chercheur en droit constitutionnelle , peuvent a leurs tour propose l’interprétation de la constitution, mais il est vrai que la cour constitutionnelle est également habilité à interpréter la constitution, et que l’interprétation de la cour s’impose a tout le monde, mais cela ne remet pas en cause la doctrine puisse le dialogue constitutionnelle, il n’est pas exclus que la doctrine puisse critiquer cette position, il s’engage un dialogue qui peut faire que dans l’avenir la cour peut revenir sur sa décision après Dialogue. Si nous voulons que notre pays aille de l’avant nous devons promouvoir le dialogue constitutionnelle, il n’est faut censurer personne car c’est un marché intellectuelle » a déclaré le président conseil d’administration du creeda Marcel Wetsh’okonda.

 

Lors de sa visite à Londres face de la diaspora congolaise, Felix tshisekedi avait annoncé une possibilité de la dissolution du Parlement conformément à l’article 148 de la constitution.

 

« Je n’ai pas besoin de créer une crise en RDC. Mais visiblement, il y en a qui veulent me pousser à bout et faire que je puisse dissoudre l’assemblée nationale. S’ils multiplient des crises, ils vont me pousser à cette décision ».

 

En réponse à cette problématique, la présidente de l’assemblée nationale Jeanine Mabunda avait expliqué la disposition d’appliquer d’articles 148 et elle a brandit l’article 165 qui parle de la déchéance du Président de la République.

 

« Il ne faut pas jeter les articles de la constitution en pâture à des malentendus ou des incompréhensions. L’article 148 parle bien de la dissolution du parlement mais dans des cas précis : il faut qu’il y ait crise, persistante, entre le gouvernement et la chambre basse du parlement, ce qui pour le moment n’est pas le cas puisque le budget et le programme du gouvernement ont été votés au-delà de notre propre majorité parlementaire (…) Sans ces préalables, le président de la République tombera dans une violation des textes. Et la violation des textes est régie par l’article 165 de la constitution qui dit que toute personne qui méconnaît notre loi fondamentale peut-être exposée au cas de haute trahison pour violation intentionnelle de la constitution » avait déclaré Jeannine Mabunda.

 

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