Une banderole pour défendre la constitution
Le président de l’ECiDé, Martin Fayulu, s’est montré critique à l’égard de la proposition de loi référendaire du professeur et député national Paul-Gaspard Ngondankoy, qu’il considère comme bien plus qu’une simple loi sur le référendum. Selon lui, il s’agirait d’une tentative méthodique de contourner ce que la Constitution a rendu intangible.
S’exprimant devant la presse ce vendredi 8 mai 2026, soit deux jours après la sortie médiatique de Félix Tshisekedi, l’opposant affirme qu’il s’agit d’un subterfuge destiné à permettre au chef de l’État de réaliser un véritable coup d’État constitutionnel. À l’en croire, la contradiction est flagrante : comment peut-on, dans un même texte, prétendre respecter les limites constitutionnelles tout en organisant leur violation ?
« D’un côté, l’article 6 de la proposition de loi rappelle clairement un principe fondamental : “Toute révision constitutionnelle doit respecter les articles 218 à 220 de la Constitution.” Il énumère sans ambiguïté les matières intangibles. Mieux encore, cet article précise qu’“aucune révision ne peut porter ni sur ces matières, ni sur celles qui leur sont liées”. Mais, de l’autre côté, les articles 87 à 90 introduisent un mécanisme qui vide cette interdiction de toute substance. Sous prétexte de “dysfonctionnement majeur”, ces dispositions ouvrent la voie à une remise en cause de ce qui est pourtant explicitement déclaré irrévisable », a fait remarquer Martin Fayulu, président de l’ECiDé.
Face à cette situation, le leader de l’ECiDé s’interroge : « Posons les bonnes questions : qui décide qu’il existe un “dysfonctionnement majeur” ? Qui détermine qu’une règle constitutionnelle fondamentale est devenue “inadaptée” ? »
Selon Martin Fayulu, il serait question d’experts convoqués par ordonnance et chargés d’évaluer la situation. Mais, s’interroge-t-il, depuis quand des experts, aussi compétents soient-ils, peuvent-ils se substituer à la Constitution ? Depuis quand la souveraineté du peuple est-elle déléguée à des personnes désignées par le pouvoir exécutif ?
« On nous parle ensuite de consultations, de consensus et de majorité. Mais aucune majorité, aucun consensus, aucune consultation ne peut rendre légal ce que la Constitution interdit. Puis vient l’argument ultime : le référendum. On nous dit : “Le peuple décidera.” Mais le peuple ne peut pas être instrumentalisé pour détruire ses propres garanties constitutionnelles. L’article 220 de notre Constitution n’est pas une disposition comme les autres. C’est une clause de protection, une digue contre les abus, un verrou constitutionnel posé par le peuple pour préserver la démocratie, l’alternance, les libertés et l’équilibre des pouvoirs », a soutenu Martin Fayulu, président de l’ECiDé.
Pour l’opposant, le mécanisme proposé par le député national Ngondankoy constitue une porte dérobée destinée à permettre ce que la Constitution interdit formellement. Selon lui, il s’agirait ni plus ni moins d’une tentative de légalisation d’un coup d’État constitutionnel. Il estime que si l’on accepte cela aujourd’hui, demain il suffira d’invoquer une crise pour modifier les règles fondamentales de la République. Or, ajoute-t-il, une Constitution qui cède à la crise cesse d’être une Constitution ; elle devient un simple outil de circonstance au service du pouvoir.
Dans le même registre, Martin Fayulu affirme que changer les règles du jeu en pleine partie n’est jamais neutre. Pour lui, il s’agit d’un acte de pouvoir dictatorial. Ce qui est particulièrement grave, selon lui, c’est que cette démarche émane de personnes qui enseignent elles-mêmes le droit constitutionnel. Rappelant une citation attribuée à Jean de La Fontaine — « Tout flatteur vit aux dépens de celui qui l’écoute » —, il estime toutefois qu’ici, il ne s’agit plus seulement de flatterie, mais d’une dérive grave consistant à mettre le savoir juridique au service de la violation de la Constitution.
« Notre devoir est clair : défendre l’esprit et la lettre de notre loi fondamentale. Nous ne défendons pas un texte figé. Nous défendons des principes : la limitation du pouvoir, la protection des libertés, le respect de la souveraineté du peuple et l’alternance démocratique. Il s’agit de savoir si nous voulons demeurer la République démocratique du Congo, dans ses frontières du 30 juin 1960, un État de droit indépendant, souverain, uni et indivisible, social, démocratique et laïc, ou ouvrir une brèche dangereuse à ceux qui travaillent pour la balkanisation de notre pays », a prévenu Martin Fayulu, président de l’ECiDé.
Depuis le début de son examen, cette proposition de loi fait face à de nombreuses critiques et à des interprétations divergentes. Dans un communiqué publié le vendredi 1er mai 2026, le député national Paul-Gaspard Ngondankoy est sorti de son silence afin de dissiper toute ambiguïté autour de son initiative législative relative à l’organisation des référendums en République démocratique du Congo.
Selon l’ancien directeur de cabinet de Sama Lukonde à la Primature, son texte ne vise ni à ouvrir la voie à un référendum immédiat, ni à modifier les équilibres politiques actuels, encore moins à favoriser une hypothétique révision constitutionnelle liée à un troisième mandat présidentiel. Il s’agit, insiste-t-il, d’une démarche strictement juridique destinée à moderniser un cadre légal devenu obsolète.
L’examen de ce texte intervient dans un contexte où le président Félix Tshisekedi a exprimé ouvertement sa volonté d’une réforme constitutionnelle et s’est dit favorable à un troisième mandat, si et seulement si le peuple l’acceptait. Pour le chef de l’État, toute révision ou tout changement devrait nécessairement passer par un référendum.
