Payer ou pas les députés invalidés? : sur le plan juridique, il n’y a plus rien qui soit faisable à ce stade (Me Chris Shematsi) 

Sur ACTUALITE.CD,  l’avocat et Membre du Mouvement Citoyen Compte à Rebours, Me Chris Shematsi, a apporté sa lecture du dossier des députés invalidés par la Cour Constitutionnelle qui annoncent avoir trouvé un arrangement « matériel » avec « les hautes autorités politiques » du pays. A ce stade, Louis D’or Balekelayi, porte-parole de ces 31 élus invalidés, n’a pas (encore?) était contredit par le bureau de l’Assemblée nationale ou encore le gouvernement.

« Sur le plan politique, il est important de relever que toute solution qui va dans le sens d’accord des avantages ou faveurs de toute nature à ces députés invalidés, est en réalité une « solution-problème » et ce pour deux raisons. D’abord, cet état des choses va prouver à suffisance que les autorités politiques remettent elles-mêmes en question la crédibilité des scrutins de 2018. Ensuite, cela va révéler le fait que lesdites autorités s’évertuent à taire une crise de légitimité qui demeure persistante malgré tout », dit-il.

Selon lui, cela peut avoir des conséquences même sur d’autres scrutins.

« En se permettant une extrapolation légitime et cohérente par ailleurs, l’on peut se demander pourquoi Martin Fayulu, contestataire permanent des résultats du scrutin présidentiel, ne bénéficierait pas non plus d’un traitement présidentiel en termes de rémunération », a t-il déclaré. 

Sur le plan du droit, il soutient qu’il n’y a plus rien à espérer. 

« Sur le plan juridique, il n’y a plus rien qui soit faisable à ce stade, la Cour Constitutionnelle ayant statué définitivement. Cependant, il faut reconnaître qu’il y a eu plusieurs problèmes à ce niveau entre autres l’instrumentalisation politique de la procédure de rectification d’erreurs matérielles par la Cour. Nous en appelons à des réformes courageuses à l’effet d’éviter ce genre de situations, au demeurant contraire à toute logique juridique », a t-il soutenu.

Et selon Chris Shematsi, la solution aujourd’hui serait…d’attendre 2023.

« À ces députés invalidés, j’interpelle leur conscience républicaine et leur dignité en posant une question : comment peut-on se permettre de se faire rémunérer avec l’argent de. la République sans travailler pour son compte? Préparer les échéances de 2023 serait plus responsable de leur part », a t-il conclu.

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