Effigies de Félix Tshisekedi brûlées : pour certains cadres de CACH, ces actes peuvent constituer l’infraction d’offense envers le chef de l’Etat

La tension est encore vive entre le Front Commun pour le Congo (FCC) et Cap pour le Changement (CACH). Les discussions entre les deux camps sont même interrompues, à en croire Jean-Marc Kabund, coordonnateur de la plateforme présidentielle, après la vidéo montrant des jeunes arborant la bannière du Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie (PPRD) qui incendient une effigie de Félix Tshisekedi, à Kolwezi. Néhémie Mwilanya, coordonnateur du FCC, a lancé un appel au calme et appelé les leaders politiques à plus de responsabilité. Pour sa part, Richard Muyej, gouverneur du Lualaba, a annoncé une rencontre avec les auteurs de ces actes, dès ce lundi. De son côté, Jean-Marc Kabund n’attend lui que les responsabilités soient établies.

Offense au chef de l’Etat ?

Pour certaines personnes dans l’entourage de Félix Tshisekedi, ces actes constituent ni plus ni moins l’infraction d’offense envers le chef de l’Etat, prévue et punie à l’article 1^er de l’Ordonnance-loi n° 300 du 16 décembre 1963 sur la répression des offenses envers le chef de l’État. Cet article dispose que l’offense commise publiquement envers la personne du chef de l’État est punie d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende (…), ou d’une de ces peines seulement.

En effet, l’article 1^er de cette loi ne définit pas ce qu’il faille entendre par « une offense envers le chef de l’Etat ». Il ne donne aucune lumière des actes précis constitutifs de l’offense envers le chef de l’Etat. A défaut d’une définition légale de ce que c’est, il appartient au juge pénal saisi des faits le pouvoir d’apprécier l’atteinte à l’honneur et à la considération envers le chef de l’Etat sur la base des actes concrets commis des auteurs.

Lors de la rentrée judiciaire du 3 novembre 2007, le procureur général de la République avait exposé sur la notion de l’offense au chef de l’État. Il s’agit, avait-il précisé, « des faits, des paroles, des gestes ou des menaces, des calomnies, des diffamations, des actes d’irrévérence, de manque d’égards, des grimaces, des imputations ou allégations des faits de nature à froisser la susceptibilité, la distribution ou la diffusion d’affiches offensantes pour le chef de l’État ou d’un journal, d’une revue, d’un écrit quelconque contenant un article ridiculisant ». Selon cette définition, l’institution « Président de la République » est donc intouchable et inviolable.

Ainsi, au regard de ces éléments matériels auxquels certains ajoutent l’intention criminelle, les pro-Tshisekedi soutiennent que les partisans du PPRD ont bel et bien commis des actes matériels criminels constitutifs de l’infraction d’offense envers le chef de l’Etat, et qui méritent des sanctions, conformément à la loi sus-évoquée.

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Grâces MUWAWA, DESK JUSTICE