RDC : Malgré l’immunité parlementaire, un député peut être poursuivi et condamné en cas de flagrance

Le député national Luc Mulimbalimba a été condamné jeudi 18 juillet 219 par la Haute Cour Militaire à 10 ans de servitude pénale à Bukavu (Sud-Kivu). La cour siégeait en matière de flagrance dans l’affaire du meurtre d’un civil en juin dernier par un militaire commis à Luvungi, dans la plaine de la Ruzizi (territoire d’Uvira).

En effet, l’article 107 de la Constitution du 18 février 2006 dispose qu’aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, selon le cas.

Le député national Luc Mulimbalimba a été condamné par la Haute Cour Militaire pour l’infraction d’incitation des militaires à commettre des actes contraires aux devoirs et/ou à la discipline au maximum du taux de la peine tel que prévoit l’article 92 de la loi n° 024/2002 du 18 novembre 2002 portant code pénal militaire.

La Constitution dispose que les députés nationaux soient couverts d’immunité de procédure qui voudrait qu’ils ne soient poursuivis qu’après la levée de cette immunité, ou l’autorisation de l’Assemblée Nationale, sauf en cas de flagrance. La flagrance, définit à l’article 7 du Décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale est définie, soit le fait pour un individu d’être surpris en pleine commission des faits infractionnels, soit lorsqu’il est poursuivi par la clameur publique, ou lorsque dans le temps voisin les faits sont constatés par un officier public établi à cet effet. Et puisqu’il s’agit d’une infraction d’ordre militaire, le député national qui est justiciable devant la Cour de cassation, haute juridiction de l’ordre judiciaire pour les infractions de droit commun, la Haute Cour Militaire s’est saisi des faits et l’a condamné conformément à la loi.

Contexte

Le groupement de Luvungi est situé dans la plaine de la Ruzizi, au Sud-Kivu, à cheval entre le Burundi et la RDC. Aux élections du 30 décembre 2018, le chef de groupement Mbabaro Ombeni Joseph a été élu député provincial. Dans une lettre datée du 03 février 2019, sa famille a notifié le gouverneur de son remplacement par sa sœur, Antoinette Mbabaro, comme chef de groupement de Luvungi. Lettre adressée au gouverneur et dont l'accusé de réception a été acté par Jumapili Ruhekenya, le ministre provincial ai de l'Intérieur, de la Décentralisation et des Affaires coutumières.

Le 29 mai 2019, Maisha Ombeni est désigné par le mwami Ndare Simba III Kalishi mwami de la chefferie Fuliru comme chef de groupement Itara-Luvungi, dans la plaine de la Ruzizi. Dès lors une tension a vu le jour entre ces deux familles soucieuses de prendre les commandes du groupement. Dimanche dernier, alors que les habitants de Luvungi étaient invités à l'intronisation du nouveau chef de groupement, la cérémonie a tourné au vinaigre. Huit blessés au total dans les accrochages qui ont eu lieu entre les deux camps soutenus chacun par les notables divisés.

Me Grâce Muwawa, Avocat à la Cour