RDC : Fayulu n’a pas fourni à la Cour constitutionnelle les procès-verbaux et les fiches des résultats, relève le ministère public

Le ministère public a demandé ce mardi 15 janvier 2019 à la Cour constitutionnelle de déclarer « irrecevable » la requête de Martin Fayulu portant sur le « recomptage manuel » des voix de l’élection présidentielle du 30 décembre dont Félix Tshisekedi été provisoirement proclamé vainqueur par la CENI (Commission électorale nationale indépendante).

Dans son réquisitoire, le ministère public déclare que Martin Fayulu n’a pas fourni à la haute juridiction des procès-verbaux (PV) et des fiches des résultats qu’il affirme détenir afin de faciliter le travail des juges.

«Refusant de produire les procès-verbaux et fiches des résultats qu’il prétend détenir. La demande de la requérante non seulement viole l’article 74.c de la loi électorale, [mais aussi met] les quatre juges dans l’impossibilité de procéder à la vérification d’usage préalable au recomptage manuel », dit le ministère public.

Concernant la demande de suspension de la proclamation des résultats définitifs en attendant l’organisation des élections à Beni, Butembo et Yumbi, le ministère rappelle « l’incompétence » de la Cour notamment conformément à l’article 161.2 de la constitution et 74.1 de la loi électorale qui reconnaît exclusivement à la CENI l’organisation des élections. Aussi, rappelle-t-il, la Cour est saisie seulement pour « contentieux des résultats ».

Le ministère public demande donc à la Cour constitutionnelle de déclarer « non fondée » la requête du candidat de Lamuka, Martin Fayulu, en cas de sa « recevabilité ».

Patrick Maki