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Contentieux des candidatures : saisine de la Cour, traitement de recours, arrêt irrévocable... ce qu’il faut savoir

Photo ACTUALITE.CD

La Commission électorale nationale indépendante (CENI) avait enregistré au total 15 505 dossiers de candidature aux législatives nationales. Mais 283 candidatures ont été recalés par la CENI car non conformes aux critères d'éligibilité fixés par la constitution et la loi électorale. Les candidats dont les dossiers ont été déclarés irrecevables ont, pour la plupart saisi la Cour constitutionnelle pour contester la décision de la CENI. Georges Kapiamba, président de l’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ), a expliqué au Journal Du Citoyen, les procédures à suivre pour pour saisir la Cour.

On applique toujours les articles 25, 27 et 107. Ce sont ces dispositions qui mentionnent qu’un candidat invalidé par le CENI peut saisir la cour constitutionnelle par une requête ou un recours. Le candidat qui veut saisir la cour constitutionnelle doit rédiger un recours sous forme de requête. Cette requête doit reprendre le nom, le post nom du candidat, sa profession, son adresse physique et la date du jour et aussi l’objet de son recours. Ces mentions sont appelées substantielles parce que si l’une d’elles manquent dans la requête, la cour va la déclarer irrecevable sur le plan de la forme. Dans l’objet, la requête doit mentionner que c’est un recours en contestation de la décision de la CENI, accompagnée du numéro de cette décision qui doit apparaître clairement. Dans les 24 heures, la cour ayant reçu la requête, doit le notifier à la CENI”.

Comment la cour s’organise-t-elle devant une multitude de recours ?

La cour organise des chambres. Même pour organiser des débats, la cour organise des chambres qui sont composées de trois juges, lorsque ces derniers siègent, la cour distribue à chacun autant de dossiers selon leur nombre exact, pour permettre alors de procéder à instruire, à auditionner et à entendre les moyens de chaque partie, notamment la partie récurrente c’est-à-dire, la partie qui a déposé plainte, elle peut être seule ou représentée par un avocat, généralement c’est l’avocat qui comparaît, et aussi la CENI . Quand ils comparaissent le président donne la parole à la partie qui a déposé la requête afin d’expliquer pourquoi elle a saisi la cour, et ensuite la CENI va parler pour répliquer, et en dernier la parole est aussi donnée au ministère public pour son avis. Après ceci, les trois chambres vont prendre le dossier en délibéré. A ce niveau, elles vont rédiger les rapports avec une proposition de décision qu’elles vont soumettre à la plénière de la cour constitutionnelle qui est constitué de 9 membres ou exceptionnellement de 7. Ceux-ci vont siéger, statuer et décider et c’est cette décision qui sera notifiée aux parties et à la CENI.

Quelles sont d’autres instances que les candidats députés peuvent saisir en cas d’invalidation par la cour ?

Les décisions de la cour sont rendues en dernier ressort, elles sont exécutoires, il n’y a pas des voies de recours contre ses décisions, c’est-à -dire la partie concernée n’a pas d’autres voies de recours au niveau national. Cependant, il reste seulement une voie de recours au niveau international. La partie peut aller soit devant la Commission africaine des droit de l’homme ou soit devant le Comité des droits de l’homme des Nations-Unies.

Thérèse Ntumba et Hervé Kabwatila (Stagiaires IFASIC)        

JDC                                                                               

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