Réforme constitutionnelle : le Professeur Gaspard Ngondankoy rejette l'idée d'une "double révision" de la Constitution

Initiateur du projet de loi relative à l'organisation du référendum, le Professeur Gaspard Ngondankoy rejette toute idée d'avoir recours à  la "double révision" de la Constitution, cette technique qui permet de supprimer dans un premier temps l'interdiction de réviser telle matière, avant de modifier dans, un second temps, la matière qui était autrefois verrouillée.

"l'Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès ne peuvent pas procéder à une révision de la Constitution " à double détente" parce que, juridiquement et politiquement parlant, cette double opération s'apparenterait à une fraude à la Constitution. La fraude à la Constitution consiste, en effet, au respect apparent de la lettre de celle-ci (révision de l'article 220 qui ne se serait pas verrouillé), tout en en violant l'esprit (révision tout de même des matières verrouillées par le Pouvoir constituant originaire)", a souligné le Professeur Gaspard Ngondankoy à ACTUALITE.CD.

Et de poursuivre : 

"En cette matière, le Pouvoir constituant dérivé (le Congrès) - qui n'a pas la même étendue de compétence que le Pouvoir constituant originaire (le peuple) - ne peut modifier une option fondamentale levée par ce dernier sans précisément tomber dans cette fraude. En Droit positif, la fraude est une violation de la Constitution punissable par la Cour constitutionnelle sous la qualification de haute trahison (art. 164 et 165 de la Constitution) . Voilà pourquoi, dans mes différentes interventions, j'ai toujours affirmé que, nous, Députés nationaux et Sénateurs réunis en Congrès, nous n'avons ni la compétence ni la légitimité de procéder de la sorte car ni la Constitution (argument juridique) ni le peuple (argument politique) ne nous ont investis d'un tel mandat. Ce serait même "scier l'arbre sur lequel nous sommes assis" ! On peut se montrer opiniâtre dans ses convictions politiques ou dans ses arguments scientifiques, mais, si un argument coule de source, on ne peut le discuter.  Bien plus, à partir du moment où une option politique majeure est levée pour soumettre cette question au peuple souverain par voie du référendum, de telles questions ou suggestions, soulevées dans un space médiatique assez bien suivi comme le vôtre, ne peuvent que réintroduire des doutes et confusions et, partant, dérouter l'opinion. Je vous prie humblement d'informer vos auditeurs que revendiquer une révision "à double détente" de la Constitution par le Congrès est une voie qui conduit tout droit vers l'infraction de haute trahison; ce qui n'est pas le cas de la voie du référendum, le peuple ne pouvant être accusé de violation de sa propre Constitution".

La question autour de la réforme constitutionnelle alimente les tensions politiques en RDC depuis plusieurs mois déjà. Déclarée conforme à la constitution par la Cour constitutionnelle mais avec quelques réserves, le projet de loi relative au référendum a été renvoyé en réexamen au Parlement. 

Entre temps l'opposition continue de voir dans ces réformes, un moyen inavoué de permettre au Président Félix Tshisekedi, de briguer un troisième mandat.