Haute Cour militaire : la défense de Christian Tshiwewe demande l’annulation des actes de procédure et réitère sa demande de mise en liberté sous contrôle ou surveillance

La Haute Cour militaire a examiné, mardi 8 septembre, la réplique du Conseil du général d’armée Christian Tshiwewe Songesa, ancien chef d’état-major général des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), après l’exposé des mémoires uniques déposés lors des audiences précédentes.

À la barre, Me Parfait Kanyanga, avocat du prévenu, a principalement contesté la régularité de la procédure ayant précédé la comparution de son client. La défense remet notamment en cause les conditions dans lesquelles des armes et munitions de guerre ont été découvertes dans la résidence du général d'armée Christian Tshiwewe, à Kinshasa/Gombe.

La défense conteste la perquisition

Selon Me Kanyanga, les procès-verbaux de constat versés au dossier ne suffisent pas à établir régulièrement la saisie des armes et munitions attribuées à son client. L’avocat dénonce notamment l’absence, dans le dossier, de procès-verbaux de saisie d’objets dûment paraphés par le prévenu pour confirmer la perquisition de sa résidence. Il soutient également que les biens concernés n’auraient pas été scellés ni présentés à l’Office de l’Auditeur général près la Haute cour militaire pour être consignés dans le registre des objets saisis.

Pour la défense, ces irrégularités doivent conduire la Haute cour à écarter la prévention de détention illégale d’armes et de munitions de guerre mise à charge de l’ancien chef d’état-major général.

« Cette détention repose sur l’irrégularité »

Me Parfait Kanyanga a également plaidé la mainlevée de la détention de son client. Il estime que la durée de celle-ci est incompatible avec les dispositions qu’il invoque du Code judiciaire militaire, notamment celles relatives à la garde à vue.

« Voilà pourquoi vous n’allez pas cautionner cette irrégularité, vous n’allez pas intervenir dans cette irrégularité, mais vous allez, par contre, prononcer la mainlevée, mettre fin à la détention, parce que cette détention ne répond pas à la loi », a plaidé l’avocat.

La défense soutient que le général Tshiwewe est resté pendant plusieurs mois à la disposition de l’officier de police judiciaire, alors que la garde à vue est encadrée par un délai légal.

« Ce n’est pas 48 heures, ce n’est pas 40 jours, mais plus de 48 heures. Il était toujours à la disposition de l’officier de police judiciaire. Donc, cette détention repose sur l’irrégularité », a insisté Me Kanyanga.

Une demande de liberté contrôlée ou surveillée

À titre exceptionnel, la défense demande à la Haute cour de tenir compte du statut particulier de son client, présenté comme un détenteur de secrets liés à la défense nationale.

Me Kanyanga sollicite ainsi soit une mise en liberté provisoire, soit une liberté contrôlée ou surveillée, notamment dans la résidence du général Tshiwewe.

« La défense du général d’armée Christian Tshiwewe sollicite de votre auguste Haute Cour (...) de le mettre en liberté, pour faire application de l’article 206 sur une liberté contrôlée, dans une résidence surveillée », a-t-il plaidé. 

Pour l’avocat, la personnalité de son client et son parcours au sein des FARDC ne justifieraient pas la crainte d’une fuite.

« C’est une haute personnalité dont la fuite n’est pas à craindre. C’est parce qu’on doit regarder ce qu’il y a en lui », a-t-il ajouté.

La défense s’est également référée au précédent concernant l’ancien chef d’état-major général Célestin Mbala, dont la comparution avait, selon Me Kanyanga, fait l’objet de mesures particulières en raison de sa qualité de détenteur de secrets de défense.

La défense demande l’annulation des actes de procédure

Au-delà de la question de détention, Me Kanyanga a réitéré les moyens développés dans le mémoire de la défense. Il demande notamment à la Haute cour de constater la nullité des actes qu’il considère comme irréguliers et d’écarter les éléments issus de la perquisition contestée.

« Vous allez déclarer d’abord que la procédure [est] nulle. Vous allez également dire que la perquisition est annulée, n’existe pas », a-t-il soutenu.

L'avocat estime par ailleurs que certaines préventions contenues dans la décision de renvoi sont formulées de manière suffisamment imprécise pour ne pas permettre au prévenu de comprendre exactement les faits qui lui sont reprochés.

« Ces préventions contenues dans la décision de renvoi sont obscures et ne permettent pas de savoir ce qu’on reproche exactement », a-t-il déclaré.

Selon lui, cette situation porterait atteinte aux droits de la défense, puisque le prévenu ne serait pas en mesure de déterminer avec précision les faits sur lesquels il doit présenter ses moyens de défense.

Des poursuites communes également contestées

Dans sa réplique, la défense a aussi soulevé des interrogations sur le fait que plusieurs prévenus soient poursuivis ensemble sous un même numéro de dossier.

Me Kanyanga estime que cette configuration doit être examinée au regard de la participation individuelle de chaque prévenu et de la qualification exacte des faits poursuivis.

« Nous ne comprenons pas exactement ce qu’on reproche à notre client » a-t-il dit, ajoutant que la défense ne parvenait pas à déterminer clairement si les faits relevaient notamment de la tentative ou du complot.»

L’avocat soutient ainsi que chaque prévenu devrait pouvoir être confronté à des faits et à une qualification pénale suffisamment précis afin de pouvoir organiser sa défense.

Prochaine audience le 15 septembre

Après cette réplique du Conseil du général d’armée Christian Tshiwewe, la Haute Cour Militaire a renvoyé l’affaire au 15 septembre 2026 pour permettre aux avocats des autres prévenus de présenter leurs répliques.

Cette affaire implique plusieurs officiers généraux et supérieurs des FARDC et certains civils. Il s'agit notamment du général d'armée Christian Tshiwewe Songesa ; du général d'armée John Numbi Banza Ntambo (en fuite) ; du général-major Maurice Nyembo Kufi ; du général de brigade Chinyabuuma Kamukinde ; du général de brigade Ngoy wa Kabila John ; du général de brigade Sangwa Muhemedi John ; du colonel Mukombozi Zahinda Guy ; du colonel Sangwa Lumbu Pathy ; du colonel Tshinabo Kenge Christophe (en fuite) ; et enfin de Pascal Nyembo Muyumba (en fuite), ancien directeur général du Centre d'expertise, d'évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses (CEEC).

En revanche, le général d'armée John Numbi, ancien inspecteur général des FARDC, Pascal Nyembo Muyumba, ancien directeur général du CEEC, ainsi que le colonel Tshinabo Kenge Christophe n'étaient pas présents à l'ouverture de l'audience devant la Haute Cour militaire et sont considérés comme étant en fuite. L'auditeur général des FARDC avait ainsi requis que le défaut soit retenu à leur égard. Selon le lieutenant-général Lucien-René Likulia Bakumi, auditeur général des FARDC, cette démarche se justifie au regard des dispositions des articles 326 et 327 du Code judiciaire militaire congolais, les prévenus concernés étant en fuite.

Ils sont appelés à répondre à des chefs d'accusation particulièrement graves, notamment : complot, trahison, apologie du terrorisme, propagation de faux bruits, violation des consignes, désertion à l'étranger, détention illégale d'armes et de munitions de guerre, ainsi qu'incitation de militaires à commettre des actes contraires au devoir et à la discipline. Ce procès vient allonger la liste des affaires judiciaires impliquant des hauts gradés et officiers généraux des FARDC, dans un contexte marqué par la guerre d’agression menée par le Rwanda à travers la rébellion de l’AFC/M23, soutenue par Kigali dans l’est de la RDC

Clément MUAMBA