RDC: « votre arrêt sera observé bien au-delà de cette salle d’audience, des frontières du pays », l’avocat du FRIVAO interpelle les juges

Le procès relatif aux détournements présumés des fonds du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo (FRIVAO) s’est poursuivi mercredi 19 août devant la Cour de cassation de la République Démocratique du Congo. À cette audience, Me Lumpempe Kangamina Dominique, avocat du FRIVAO, un établissement public qui s’est porté partie civile dans cette procédure, a développé les conclusions de son client dans l’affaire mettant en cause l’ancien ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba, ainsi que l’ancien coordonnateur intérimaire du FRIVAO, Chançard Bolukola.

Dans sa plaidoirie, l’avocat du Fonds a notamment contesté la régularité de plusieurs opérations financières effectuées dans le cadre de la gestion des ressources du FRIVAO. Il a particulièrement mis en cause les paiements effectués au profit de Tropique Architecture, ainsi que l’acquisition d’une concession présentée comme destinée à la construction d’un hôpital. 

S’agissant de Tropique Architecture, Maître Lumpempe a estimé que les sommes versées à cette société ne seraient justifiées par aucun travail ou livrable identifiable. Selon lui, cette opération est ainsi entachée d’irrégularités tant au niveau de la procédure de recrutement qu’au niveau de la justification des prestations.

« Pour ce qui concerne Tropique Architecture, je crois que là, il n’y a pas débat, cette société a perçu tous ces fonds sans avoir réalisé aucune expertise. D’ailleurs, déjà, son recrutement a violé la loi sur la passation des marchés publics. Tout ce qu’elle a réalisé : aucune justification, aucun rapport, aucun livrable. Et donc, les 715 000 dollars qui lui ont été versés, sans aucune motivation ni justification, méritent d’être restitués à l’établissement », a soutenu l’avocat du FRIVAO. 

L’avocat du FRIVAO a également consacré une partie de sa plaidoirie à l’achat d’une concession présentée comme destinée à accueillir un projet hospitalier. Selon lui, le dossier soumis à la Cour fait état d’un compromis de vente d’une valeur de 250 000 dollars américains pour l’acquisition d’une concession située, selon ses termes, « loin de la ville de Kisangani ».

« Et, s’agissant enfin de l’achat d’une concession pour la construction d’un prétendu hôpital, dans cette affaire, vous allez voir qu’on vous a présenté un compromis de vente valant 250 000 dollars pour une concession loin de la ville. Et ce qui est très grave, lorsque c'est un établissement public de l'État qui le fait alors que le sol et sous-sol appartiennent à l'État pour des projets d'intérêts communautaires, l'État ne peut pas manquer d'espace. Et même s'il en a manqué, il a des possibilités d'exproprier un bien pour ce projet pour que ce projet ne puisse pas être mis dans un village ni dans un coin que je ne sais pas définir », a-t-il déclaré lors de son intervention. 

Maître Lumpempe a également contesté la pertinence de cette acquisition au regard de la nature publique du FRIVAO et de la destination du projet.

« On vient comme ça, on vous dit : un hectare équivaut à 250 000 USD. Et on sort encore 22 500 dollars pour l’obtention des titres devant couvrir cette concession, qui n’a jamais existé jusqu’aujourd’hui. Aucune procédure n’a été établie, mais 22 500 dollars sont sortis », a-t-il poursuivi.

Pour l’avocat, l’opération n’a pas été précédée des procédures administratives et de passation de marchés qu’exigeait, selon lui, la nature de l’établissement concerné. Il estime en outre qu’aucun élément concret ne permettait de matérialiser le projet hospitalier.

« Vous vous rendez compte que, même pour les achats, aucune procédure de passation de marché n’a été observée. Il n’y a pas eu non plus l’approbation du Conseil d’administration. Et donc, ce projet-là n’a jamais existé. Parce que, quand on compare l’achat d’une concession pour ériger un hôpital, où vous n’avez même bénéficié d’aucun commencement d’un simple avant-projet de cet hôpital, vous n’avez ni devis ni quoi que ce soit. Donc, c’était un projet fictif qui n’existait que dans la tête de Mutamba Constant et du prévenu Chançard » a soutenu l’avocat

Ces affirmations constituent la thèse développée par la partie civile devant la Cour et devront être appréciées par la juridiction dans le cadre de son examen du dossier. Au-delà des différentes opérations financières examinées dans le procès, l’avocat du FRIVAO a insisté sur la portée particulière de cette affaire, les fonds concernés provenant du mécanisme de réparation consécutif à une décision de la Cour internationale de Justice.

« Votre arrêt sera observé bien au-delà de cette salle d’audience, bien au-delà des frontières de la République démocratique du Congo, puisque vous jugez le détournement de fonds provenant de l’exécution d’une décision de justice rendue par une Cour internationale. L’histoire retiendra cette affaire. Dans nos notes des plaidoiries, vous avez toutes les substances pour faire asseoir toutes les préventions à charge de ces prévenus », a-t-il déclaré.

Selon lui, les fonds destinés à réparer les préjudices subis par les victimes ont été utilisés, dans certaines opérations, à des fins étrangères à leur destination.

« L’argent que la Cour internationale de Justice a accordé à la suite de la condamnation de l’Ouganda pour réparer les vies brisées, les ressources détruites, a malheureusement servi à des subventions, à des paiements sans base légale, à des marchés irréguliers, aux doubles paiements et à d’autres opérations dont les justificatifs demeurent introuvables jusqu’à ce jour. Pour toutes ces raisons, votre honneur, le FRIVAO demande respectueusement à votre haute juridiction de déclarer établies en fait comme en droit les préventions retenues contre les prévenus et de les condamner aux peines qui sont requises par le procureur général », a-t-il soutenu.

Dans ses conclusions, la partie civile a demandé à la Cour de cassation de reconnaître le bien-fondé de son action civile et de condamner solidairement les prévenus à réparer le préjudice qu’aurait subi l’établissement public. L’avocat a également formulé une demande financière importante au nom du FRIVAO.

Pour l’avocat, une telle décision permettrait non seulement de réparer le préjudice allégué du FRIVAO, mais également de préserver la finalité des fonds destinés aux victimes.

« Vous direz fondée l’action civile de l’établissement public FRIVAO. Vous condamnerez solidairement les prévenus à réparer les préjudices civils subis par l’établissement à concurrence de 5 millions de dollars, payables en francs congolais. Vous ordonnerez la restitution intégrale de toutes les sommes décaissées de son compte. Le faisant, Votre Honneur, vous aurez non seulement rendu justice au FRIVAO, qui a été dépouillé dans son patrimoine, mais à toutes ces victimes dont les sangs continuent encore à crier jusqu’à ce jour, en attendant la condamnation du Rwanda », a plaidé Maître Lumpempe. 

Ce procès sur la gestion du FRIVAO intervient dans le contexte de la gestion des 325 millions de dollars américains versés à la RDC au titre des réparations liées aux activités illicites de l’Ouganda. La Cour internationale de Justice avait condamné l’Ouganda à verser des réparations à la RDC pour les dommages résultant notamment des violations commises sur le territoire congolais. La gestion de ces fonds destinés aux victimes fait depuis l’objet de plusieurs procédures judiciaires en RDC. 

La Cour de cassation avait clôturé l’instruction le 31 juillet 2026, après plusieurs audiences consacrées notamment aux modalités et aux motivations des indemnisations financées par ces fonds. Les plaidoiries avaient initialement été programmées pour le 5 août avant d’être reportées au 19 août en raison de l’indisponibilité d’un juge ayant participé aux débats.

La procédure met notamment en cause Constant Mutamba et Chançard Bolukola, poursuivis pour des faits présumés de détournement de deniers publics et de blanchiment de capitaux. À ce stade, les réquisitions du ministère public ne constituent pas une condamnation : il appartient à la Cour de cassation de se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence des prévenus.

Le verdict de la haute juridiction est donc désormais particulièrement attendu, dans deux semaines, soit le 2 septembre 2026, dans ce dossier qui touche à la gestion de fonds destinés à réparer les préjudices subis par les victimes congolaises

Clément MUAMBA