Procès Frivao: fin des plaidoiries, le verdict attendu le 2 septembre

En République démocratique du Congo, le verdict de la Cour de cassation dans l’affaire opposant le ministère public à l’ancien ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba, ainsi qu’à Chançard Bolukola, ancien coordonnateur ad intérim du FRIVAO, dans le dossier relatif aux détournements présumés des fonds du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo (FRIVAO), est attendu dans deux semaines, soit le mercredi 2 septembre 2026.

L’annonce a été faite mercredi 19 août par le président de la composition, le juge Jean Ubulu, après que la Cour a pris l’affaire en délibéré, à l’issue de l’audience consacrée aux plaidoiries de la défense et aux conclusions des parties civiles. Dès l’entame de l’audience, la question de la régularité de la citation à prévenu de Constant Mutamba a notamment été examinée. Selon les éléments présentés à la Cour, l’acte avait été notifié à l’intéressé depuis le 6 août, en prévision de l’audience de ce jour.

Constant Mutamba, ne s’est pas présenté à l’audience. Le président de la composition a indiqué que l’ancien ministre avait bel et bien été régulièrement informé de la tenue de cette audience. Selon la Cour, Constant Mutamba a refusé de réceptionner l’exploit qui lui avait été adressé par la justice et a également refusé de le signer.

« Monsieur Constant Mutamba a reçu citation à prévenu depuis le 6 août pour l’audience de ce jour. L’huissier Sakobo Christian s’est rendu au Centre médical Harmonie, dans la chambre C. Ayant parlé à sa propre personne, [il] n’a pas reçu la citation et s’est réservé de signer. La Cour considère cet exploit régulier », a déclaré le président de la composition Jean Ubulu. 

Après cette mise au point, la Cour de cassation a donné la parole aux avocats de la République, constitués partie civile, pour leurs conclusions. Le collectif conduit par Me Henri Floribert Mupila Ndjike Kawende a présenté l’ancien ministre de la Justice comme le principal acteur de la malversation financière présumée au sein de cet établissement public, en complicité avec Chançard Bolukola.

Dans une intervention ferme, les avocats de la partie civile RDC ont dénoncé les conséquences des détournements présumés de deniers publics sur le pays et demandé à la haute juridiction de déclarer établies, en fait comme en droit, les infractions de détournement des deniers publics et de blanchiment des capitaux mises à la charge des deux prévenus.

« La République démocratique du Congo saigne, elle pleure, trahie par ses dix fils, à qui elle a tout donné, tout, alors tout », a déclaré la partie civile à la barre

Évoquant le sentiment de désillusion qui gagne une partie de la population face aux affaires répétées de détournement de fonds publics, la RDC a également fait référence à une expression populaire entendue dans les rues et les foyers congolais : « Oyo mboka te, Congo ekobonga te », avant d’évoquer les conséquences de ces détournements à répétition.

« Par ces motifs, sous toutes réserves, qu’il plaise à la Cour de dire la présente action recevable et totalement fondée ; de dire établies, en fait comme en droit, les infractions de détournement des deniers publics et de blanchiment des capitaux à charge des prévenus », ont plaidé les avocats de la partie civile.

Dans ses demandes à la Cour, la République démocratique du Congo sollicite que son action soit déclarée recevable et totalement fondée. Elle demande également à la Cour de reconnaître comme établies les infractions de détournement des deniers publics et de blanchiment des capitaux à charge de Constant Mutamba et de Chançard Bolukola.

La partie civile réclame, en outre, que les deux prévenus soient condamnés solidairement à restituer la totalité des sommes qui auraient été détournées et blanchies. Au-delà de la restitution des fonds, la RDC demande réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi. Elle sollicite ainsi la condamnation solidaire des prévenus au paiement de dommages et intérêts équivalant, en francs congolais, à la moitié de la somme présumée détournée et blanchie.

« Condamner solidairement les prévenus à la restitution de la totalité des sommes détournées et blanchies. Condamner solidairement les prévenus aux dommages et intérêts de l’équivalent en francs congolais de la somme évaluée à la moitié de la somme détournée et blanchie, pour tout préjudice subi », a déclaré l’une des avocates de la partie civile RDC.

Après la partie civile RDC, ce fut au tour du FRIVAO de présenter ses conclusions. Après avoir exposé les faits et les avoir confrontés aux dispositions légales applicables, l’avocat du FRIVAO, Me Dominique Kangamina, a demandé à la Cour de cassation de déclarer établies, en fait comme en droit, les infractions retenues par le ministère public.

« Le FRIVAO demande respectueusement à votre haute juridiction de déclarer établies, en fait comme en droit, toutes les préventions retenues contre les prévenus et de les condamner aux peines qui seront requises par le procureur général », a-t-elle déclaré devant la Cour de cassation. 

Abordant le volet relatif à la réparation civile, l’avocat du FRIVAO a sollicité la condamnation solidaire des deux prévenus au paiement de 5 millions de dollars américains à titre de dommages et intérêts. Il a également demandé à la Cour d’ordonner à Constant Mutamba et à Chançard Bolukola la restitution de l’intégralité des sommes qui auraient été décaissées au préjudice de l’État congolais.

« Vous direz aussi fondée l’action civile de l’établissement public FRIVAO. Vous condamnerez solidairement les prévenus à réparer les préjudices subis par l’établissement à concurrence de 5 millions de dollars, payables en francs congolais. Vous ordonnerez la restitution intégrale de toutes les sommes décaissées de son compte. Ce faisant, votre honneur, vous n’aurez pas seulement rendu justice au FRIVAO, qui a été dépouillé de son patrimoine, mais aussi à toutes ces victimes dont le sang continue de crier jusqu’à ce jour, en attendant la condamnation du Rwanda », a plaidé Me Dominique Kangamina. 

Par ailleurs, d’autres parties civiles, notamment l’ancien président du conseil d’administration (PCA) du FRIVAO, Bernard Kalombola Lisendja, ont exposé leurs conclusions, leurs moyens de défense, les préjudices qu’elles estiment avoir subis et leurs demandes de réparation. Ensuite est intervenue l’étape des réquisitions du ministère public, représenté par le premier avocat général Meli Meli Jacques, qui a demandé à la Cour de confirmer les infractions de détournement de deniers publics.

« Qu’il plaise à la Cour de cassation, sous RP 23, dire établies, en fait comme en droit, les infractions de détournement des deniers publics, commises en participation criminelle directe par les prévenus Constant Mutamba Tungunga et Chancard Bolukola de la somme de 14 millions de dollars américains remise à Congo Energy, de la somme de 4 millions de dollars américains remise à l’ICCN, de la somme de 200 000 dollars américains remise à l’Assemblée provinciale de la Tshopo, de la somme de 1,24 million de dollars américains remise à DIVO SARL, de la somme de 2 millions de dollars américains remise à Global Assurance pour le compte de l’hôtel Wagenia, de la somme de 2,5 millions de dollars américains remise à l’hôtel Zambes, de la somme de 269 920 dollars américains utilisés par le prévenu pour ses besoins personnels, de la somme de 715 865 dollars payés à l’établissement Tropique Architecture et de la somme de 284 238 dollars américains pour la soi-disant construction d’un mémorial », a-t-il détaillé dans son réquisitoire

Au cours de cette audience devant la Cour de cassation, le ministère public a requis la condamnation de l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, et de son coaccusé, Chançard Bolukola, à 15 ans de travaux forcés pour détournement de deniers publics.

« En conséquence, condamner, en concours idéal, chacun des prévenus à 15 années de travaux forcés. Ainsi aux peines complémentaires pour chacun, à savoir : l’interdiction du droit de vote et du droit d’éligibilité, cinq ans après l’exécution de la peine ; l’interdiction d’accès aux fonctions publiques et paraétatiques, quels que soient les échelons ; l’exclusion du bénéfice de la condamnation conditionnelle, de la libération conditionnelle et de la réhabilitation ; ordonner solidairement aux prévenus la restitution de toutes les sommes d’argent détournées ci-haut. Condamner tous les prévenus aux frais d’instance, aux tarifs en vigueur, récupérables dans les 30 jours de compte et par corps » a-t-il ajouté dans son réquisitoire

Concernant l’infraction de blanchiment de capitaux, le ministère public a demandé à la Cour de cassation de la déclarer établie à charge de Chançard Bolukola et de le condamner à cinq ans de servitude pénale principale, assortis d’une amende payable dans le délai légal.

« Sous RP 24, dire établies, en fait comme en droit, toutes les infractions de blanchiment de capitaux telles qu’imputées au prévenu Chancard Bolokola et, en conséquence, le condamner, en concours idéal, à cinq ans de servitude pénale principale et à une amende, payable dans le délai de la loi et, à défaut, subir les 30 jours de servitude pénale subsidiaire. Mais, s’agissant du fait que le prévenu Chancard Bolokola avait déjà été condamné à 15 ans de travaux forcés dans le cadre des détournements et que ce blanchiment avait été opéré dans un même contexte, il n’y aura lieu qu’à retenir, en ce qui le concerne, l’unique peine de 15 ans de servitude pénale principale », a-t-il déclaré dans son intervention.

Et d’ajouter :

« Ordonner la restitution de tous les fonds qui ont été blanchis, condamner tous les deux prévenus aux frais d’instance en ce qui concerne les deux instances sous RP 23 et RP 24. Et vous aurez dit le droit. »

De leur côté, les avocats de Chançard Bolukola, ancien coordonnateur ad intérim du FRIVAO, ont pris la parole et plaidé non coupable pour leur client, estimant que Chançard Bolukolo était injustement poursuivi.

« Voire même, la Bible nous dit : “Il n’y a pas de péché en ceux qui sont en Jésus-Christ.” Monsieur Chançard Bolukola n’a pas péché, Monsieur le Premier Président. Il n’a jamais péché dans l’exercice de son parcours. Par conséquent, Monsieur le Premier Président, lorsque vous allez vous retirer, Monsieur le Premier Président, distingués juges, vous allez dire la citation à venir, Monsieur le Premier Président, recevable, mais non fondée pour faute des preuves, Monsieur le Premier Président, lorsque vous allez vous retirer, vous allez acquitter le prévenu Chancard Bolokola de toute fin de poursuite pour des faits non établis », ont-ils plaidé. 

Et de poursuivre :

« Par rapport aux réquisitoires du ministère public, dire, à titre principal, irrecevables les actions civiles et toutes les parties qui vivent devant la Cour de cassation. Dire aussi, Monsieur le Premier Président, par rapport à la condamnation de 15 ans de servitude pénale principale et d’inéligibilité par rapport aux droits de vote ou à l’accession aux fonctions publiques de l’État congolais, vous allez dire recevable, mais non fondée. »

Ce procès sur la gestion du FRIVAO intervient dans le contexte de la gestion des 325 millions de dollars américains versés à la RDC au titre des réparations liées aux activités illicites de l’Ouganda. La Cour internationale de Justice avait condamné l’Ouganda à verser des réparations à la RDC pour les dommages résultant notamment des violations commises sur le territoire congolais. La gestion de ces fonds destinés aux victimes fait depuis l’objet de plusieurs procédures judiciaires en République démocratique du Congo.

La Cour de cassation avait clôturé l’instruction le 31 juillet 2026, après plusieurs audiences consacrées notamment aux modalités et aux motivations des indemnisations financées par ces fonds. Les plaidoiries avaient initialement été programmées pour le 5 août, avant d’être reportées au 19 août en raison de l’indisponibilité d’un juge ayant participé aux débats.

La procédure met notamment en cause Constant Mutamba et Chançard Bolukola, poursuivis pour des faits présumés de détournement de deniers publics et de blanchiment de capitaux. À ce stade, les réquisitions du ministère public ne constituent pas une condamnation : il appartient à la Cour de cassation de se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence des prévenus.

Le verdict de la haute juridiction est donc particulièrement attendu le 2 septembre 2026, dans ce dossier qui touche à la gestion de fonds destinés à réparer les préjudices subis par les victimes congolaises. Constant Mutamba, coaccusé de Chançard Bolukola, a par ailleurs été reconnu coupable et condamné à trois ans de travaux forcés dans une autre affaire liée au projet de construction d’une prison à Kisangani, un dossier qui concerne également les fonds du FRIVAO.

Clément MUAMBA