Pont Maréchal Mobutu à Matadi.
Le gouvernement de la République démocratique du Congo entend renforcer le cadre juridique de protection des biens publics tout en garantissant le respect des principes du droit OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires), notamment en matière de procédures d'exécution et de protection des droits des créanciers.
Cette question a été abordée vendredi 10 juillet 2026, lors de la 94ᵉ réunion du Conseil des ministres, au cours de laquelle le ministre d'État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, a présenté la liste des biens, services et droits insaisissables, en articulation avec les dispositions du droit OHADA.
Dans sa présentation, le garde des Sceaux a insisté sur la nécessité de mettre en place « une réponse normative cohérente, respectueuse du droit OHADA, de l'autorité des décisions de justice, des droits des créanciers et des impératifs de continuité du service public ».
Selon le compte rendu de la réunion, les orientations normatives envisagées visent à donner « un contenu opérationnel au principe de protection fonctionnelle des biens publics », tout en préservant « les exigences du droit OHADA en matière d'efficacité des voies d'exécution et de protection des droits des créanciers ».
Cette réforme intervient dans un contexte marqué par la nécessité de trouver un équilibre entre la protection des biens appartenant à l'État et l'exécution effective des décisions judiciaires. Pour le gouvernement, l'objectif est de garantir la continuité des services publics tout en consolidant la sécurité juridique des transactions et des engagements économiques.
Le ministre d'État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, a également fait le point sur les démarches déjà engagées ainsi que sur celles envisagées pour répondre à cette problématique.
« Le point a également été fait sur les démarches structurantes envisagées et déjà engagées pour pallier cette situation. Ces réformes poursuivent un objectif fondamental : préserver la continuité du service public, renforcer la sécurité juridique, protéger les finances publiques et consolider la crédibilité de la République démocratique du Congo dans l'espace OHADA », précise le compte rendu de la réunion.
Dans cette perspective, Guillaume Ngefa a sollicité l'accompagnement du gouvernement afin de soutenir les initiatives institutionnelles et normatives engagées en cette matière. Il a notamment demandé que les ministères concernés soient instruits « de finaliser les instruments juridiques appropriés » afin d'assurer une meilleure cohérence du dispositif national avec les engagements de la RDC dans le cadre OHADA.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) constitue un espace juridique commun réunissant actuellement 17 États membres. Elle vise à uniformiser les règles applicables au droit des affaires afin de favoriser la sécurité juridique, la confiance des investisseurs et le développement économique dans les pays membres.
L'adhésion à l'organisation est ouverte aux États membres de l'Union africaine n'ayant pas encore signé le Traité OHADA, ainsi qu'à tout État non membre de l'Union africaine souhaitant y adhérer, sous réserve de l'accord unanime des États parties. Les langues de travail de l'OHADA sont le français, l'anglais, l'espagnol et le portugais.
La République démocratique du Congo a officiellement rejoint l'OHADA après avoir ratifié le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique le 27 juin 2012. Les instruments d'adhésion ont ensuite été déposés le 13 juillet 2012 auprès du Sénégal, désigné comme pays dépositaire du Traité.
L'entrée en vigueur du Traité OHADA en République démocratique du Congo est intervenue le 12 septembre 2012, marquant l'intégration du pays dans cet espace juridique commun consacré à l'harmonisation des règles du droit des affaires.
Clément MUAMBA
