Mariage en RDC : vers une loi pour freiner les dérives commerciales autour de la dot

La proposition de loi modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant code de la famille, portée par le sénateur José Panda Kabangu,  a été déposée au bureau du Sénat depuis le 2 juin dernier. Elle revient sur la problématique de la dot et l'enregistrement du mariage, qui constituent un casse-tête pour les jeunes de se marier. 

Au cours d'une activité organisée vendredi 8 août à Kinshasa par  «Palabre, Forum congolais sur la famille», José Panda a expliqué que sa proposition de loi vise à redonner à la dot sa valeur originelle, la replaçant dans sa dimension symbolique, dans le respect des us et coutumes de chaque groupe ethnique. 

« La question de la dot reste au cœur des préoccupations. Perçue à tort comme une transaction commerciale, elle suscite des tensions croissantes au sein de la société. Il devient impératif de l'encadrer juridiquement », a-t-il déclaré. 

Reconnaissant la dot comme condition sine qua non pour la validité du mariage, le sénateur José Panda, propose la modification de l'article 363 du Code de la famille, y ajoutant un alinéa relatif à l'établissement d'une nomenclature des symboles de la dot, propre à chaque groupe ethnique de la RDC, devant être élaborée par les ministères chargés des affaires coutumières et de la famille en vue d'un meilleur encadrement de la dot. 

« Les pratiques liées à la dot se développent de plus en plus, mais elles s'éloignent progressivement de la coutume traditionnelle, fait-il remarquer, avant de fustiger des demandes telles des forages, des appareils, radios, des téléviseurs, des téléphones, des congélateurs, des sommes d'argent exorbitantes et autres biens, sont fréquemment sollicités ». 

“La célébration et la délivrance de l'acte du mariage s'effectuent sans frais”

Cet élu des élus s'est par ailleurs penché sur la question en lien avec l'enregistrement, la célébration et la délivrance de l'acte du mariage dont la loi exempte de tout frais et de tout autre exigence de bien. Prise en charge par l'article 377, José Panda propose l'ajout de l'alinéa 2 à cette question, laquelle martelle sur la gratuité de toutes ces étapes du mariage civiles, auxquelles chaque bourgmestre ou officier soumet à des frais variables. 

« Chaque bourgmestre ou officier de l'état civil impose, de manière arbitraire, des paiements en espèces ou en nature comme condition préalable à l'enregistrement du mariage », dénonce-t-il. 

Pour lui, le mariage civil est une procédure à la fois administrative et statistique. Il estime que ce dernier permet à l'État congolais de collecter des données essentielles sur les familles, pour en cerner la structure et la répartition géographique. 

Ces informations sont cruciales pour la planification des politiques publiques en matière familiale, et pour une meilleure gestion des problématiques liées aux couples. 

En dehors de la dot et de l'enregistrement du mariage, la proposition de loi du sénateur José Panda Kabangu a également porté des modifications et des compléments sur la garde des enfants après dissolution du mariage, des mariages monogamiques, de la donation ou du testament, pour ne citer que ceux-ci. 

Cette activité, organisée par Palabre Forum Congolais sur la famille, a obtenu l'appui financier et technique de Religions for peace, de Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours Argumentaire et du RS Groupe.

Samyr LUKOMBO