RDC : vers la création d’un régime contributif de sécurité sociale pour certaines catégories d’agents publics de l’État qui exercent des fonctions éphémères

Un projet de loi relevant du secteur de la Fonction publique a été adopté par le gouvernement de la République Démocratique du Congo après sa présentation par Jean-Pierre Lihau, Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public.

Selon le compte rendu de la 44e réunion du conseil des ministres, il s'agit du projet de loi modifiant et complétant la loi n°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l'État. Il a indiqué que dans la mise en œuvre de la loi en vigueur il subsiste une catégorie d'agents publics qui ne sont couverts par aucune protection sociale et sont exposés pour leurs vieux jours au risque d'une précarité quasi certaine surtout qu'il s'agit de ceux qui exercent des fonctions très éphémères notamment les fonctions politiques. 

"Ainsi le projet de loi modificatif a le mérite d'instituer un mécanisme de protection sociale adaptée à la nature des emplois de ces catégories spécifiques d'agents publics qui ne font pas carrière et de ce fait ne peuvent souscrire au modèle traditionnel de sécurité sociale géré par répartition nécessitant une durée minimum de 15 ans de cotisation pour prétendre à l'ouverture de droit", rapporte le compte rendu de la réunion lu par le porte-parole du gouvernement.

Avant l'adoption de ce texte, la question a été déjà abordée lors de la cent-seizième réunion ordinaire du Conseil des Ministres tenue vendredi 20 octobre 2023. Selon la note d'information du Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public, Jean-Pierre Lihau, cette mesure vise à garantir une protection sociale obligatoire pour ces agents, leur assurant ainsi un minimum vital après leur période d’activité de service.

Les catégories d’agents publics concernées par cette mesure sont : les membres du Gouvernement Central, les membres des Gouvernements Provinciaux, les membres des organes exécutifs et délibérants des Entités territoriales décentralisées, les Gouverneurs des Provinces, les mandataires publics, les membres du Conseil économique et social, ainsi que les membres des Cabinets politiques.

Selon Jean-Pierre Lihau, actuellement, ces agents ne bénéficient d’aucun système de protection sociale obligatoire, ce qui constitue une lacune importante. La Loi N°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des Agents Publics de l’Etat, qui aurait pu répondre à cette préoccupation, n’a malheureusement pas réussi à couvrir l’ensemble des agents publics de l’État. Pourtant, la Sécurité Sociale est reconnue comme un droit humain fondamental depuis la Déclaration Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948.

Afin de remédier à cette situation, le Patron de l’Administration Publique Congolaise avait proposé la mise en place d’un dispositif de sécurité sociale géré par la capitalisation, basé sur la contribution individuelle des agents concernés pendant leur période de service. Ce régime présente l’avantage d’être cumulable avec tous les autres dispositifs de sécurité sociale auxquels les agents publics concernés ont droit, que ce soit avant ou après l’exercice de leurs fonctions politiques. Cette mesure nécessitera une modification de la loi existante, sans pour autant en altérer les principes fondamentaux.

Clément MUAMBA