RDC : Interdiction formelle des paiements non bancaires dans le secteur judiciaire pour lutter contre la corruption

Le Ministre d'État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, a annoncé lundi l'interdiction formelle d'effectuer des paiements relatifs aux droits, taxes et redevances judiciaires autrement que par voie bancaire, dans le cadre d'une vaste réforme visant à lutter contre la corruption et le détournement des recettes publiques en RDC.

Cette mesure s'inscrit dans le processus généralisé de bancarisation initié par le ministère de la Justice, qui concerne notamment les amendes, les cautions, les frais de consignation et de mise au rôle, ainsi que les frais de notification, de certification, d'authentification, de légalisation et autres frais similaires. Des guichets bancaires avancés sont progressivement installés dans les Parquets, Cours et Tribunaux, ainsi que dans les offices de police judiciaire et les services relevant du Secrétariat Général à la Justice.

"Tout paiement effectué en dehors des canaux bancaires sera considéré comme illégal, et les contrevenants s'exposeront à des poursuites judiciaires", a averti Constant Mutamba, lors du lancement officiel de cette réforme le 19 août. Le ministre a souligné que cette initiative répond à une directive du président Félix Tshisekedi, visant à assainir le système judiciaire congolais gangrené par des pratiques de corruption.

Cette décision fait suite à un rapport accablant publié en mai dernier par la Cour des comptes, révélant un système de gestion des recettes judiciaires profondément corrompu, avec des détournements massifs de fonds par des magistrats et des greffiers. Le rapport avait notamment mis en lumière la pratique courante de la perception directe des frais de justice par des agents non habilités, l'ouverture de comptes bancaires personnels pour y loger des recettes judiciaires, et l'utilisation de faux bordereaux de versement.

Face à cette situation, le ministre Mutamba a exprimé sa détermination à mettre fin à ces pratiques. "Désormais, tout versement devra passer par les banques, et toute tentative d'ouverture de comptes parallèles sera sévèrement punie", a-t-il déclaré, ajoutant que cette réforme est une étape cruciale pour garantir la transparence et la justice dans le pays.

En 2021 et 2022, les recettes attendues des Cours et Tribunaux étaient estimées à 7 millions de dollars américains, mais seulement 28 % de cette somme, soit 2,4 millions de dollars, ont effectivement été captés par le Trésor public. Cette faible mobilisation des recettes est largement attribuée aux pratiques illégales dénoncées par la Cour des comptes.

Avec la mise en œuvre de cette réforme, le gouvernement congolais espère améliorer significativement la collecte des recettes publiques et renforcer la confiance des citoyens dans le système judiciaire.