Affaire Mukebayi: à la suite de l'exception d'incompétence de la Cour d'appel et moyen de procédure soulevées par la défense, un arrêt attendu ce lundi

La Cour d'appel de Kinshasa/Gombe devra rendre son arrêt d'ici le 29 juillet 2024 dans l'affaire opposant l'ancien député provincial et cadre de Ensemble pour la République Mike Mukebayi au Ministère Public. C'est ce qui a été décidé lors de l'audience foraine tenue vendredi 19 juillet dernier à la Prison de Makala après une exception d'incompétence de la Cour d'appel soulevée par ses avocats conseil lors de cette audience.

Selon Me Christian Emango, avocat de Mike Mukebayi, la première exception soulevée porte sur la qualité actuelle de son client Mike Mukebayi. À l'en croire, lors de son arrestation il y a plus d'une année déjà, son client était député et bénéficiaire des privilèges des juridictions ce qui n'est plus le cas actuellement d'où cette demande de la défense qui se base sur la jurisprudence de Salomon Kalonda Della.

"Nous avons fait remarquer à la Cour qu'au jour de sa saisine Mike Mukebayi était encore député provincial donc bénéficiaire des privilèges des juridictions et que c'était la Cour d'appel qui était compétente à le juger à cette époque là, mais aujourd'hui vous le savez d'ailleurs qu'avec la jurisprudence Salomon Kalonda Della aujourd'hui il y a une situation inédite Mike Mukebayi n'est plus bénéficiaire des privilèges des juridictions,il n'a plus la qualité de député provincial c'est qui par conséquent lui fait échapper des compétences de la Cour d'appel ainsi que nous avons soulevé ces observations là et la Cour a pris l'affaire en délibéré pour rendre son arrêt au plus tard le 29 juillet", a dit à ACTUALITE.CD Me Christian Emango, avocat de Mike Mukebayi.

Au cours de la même audience, la défense avait soulevé d'autres moyens de procédure. Elle a demandé à la Cour d'appel Kinshasa/Gombe de se prononcer si la procédure ayant conduit à l'arrestation de leur client a été respectée

"À cette audience là, nous avons d'abord fait valoir à l'endroit de la Cour, nous avons rappelé que lorsque l'affaire avait commencé il y a une année, nous avons d'abord exposé nos préalables qu'elle puisse nous dire si elle est saisie du fait que Mike Mukebayi avait été arrêté vous le savez bien devant sa famille c'était par des personnes non autrement identifiées, on l'a emmené au cachot du casier du judiciaire, jusque-là il n'avait pas toujours été entendu par le parquet alors que ces personnes là devaient être du parquet et finalement c'est le procureur général près la Cour de Cassation qui va prendre le relais via la Cour d'appel" a relaté Me Christian Emango, avocat de Mike Mukebayi.

Et d'ajouter :

"Nous avons estimé que cette procédure était cavalière, cette procédure ne respectait pas l'ordonnance portant répression des infractions flagrantes et c'est pour ça que nous avons d'abord demandé à la Cour d'appel il y a une année de se déclarer d'abord non saisie pour violation de la procédure, jour pour jour la Cour d'appel n'a jamais réservé de suite par rapport aux préalables que nous avons soulevé. Nous attendons qu'elle puisse nous en réserver une suite en même temps" .

Mike Mukebayi fait face à plusieurs préventions, initialement quatre retenues par le parquet général près la cour de cassation, dont menace d’attentat, propagation de faux bruits, et imputations dommageables. Une cinquième prévention, offense au chef de l'État, a été ajoutée à la cour d'appel. Ces accusations sont liées aux propos qu'il a tenus lors de son passage sur l'émission "Libre débat" de la chaîne de télévision CML13 émettant sur TNT.

Membre du parti Ensemble pour la République de Moïse Katumbi, Mukebayi est incarcéré depuis le 23 mai 2023 à la prison centrale de Makala. Son arrestation a suivi son soutien à la famille d'un mineur victime de violences lors d'une manifestation de l'opposition le 20 mai, dirigée par Martin Fayulu, Moïse Katumbi, Matata Ponyo et Delly Sesanga, sévèrement réprimée par les forces de l'ordre, provoquant de nombreux dégâts et blessés.

Clément MUAMBA